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Mobilité internationale - Notre loi anti-dumping fâche l'Europe

04/27/2015

Début 2013[1], de nouvelles dispositions étaient mises en place en vue de lutter contre les détournements des règles permettant de déterminer le régime de sécurité sociale applicable en cas de mobilité internationale de travailleurs.

La Commission européenne a à présent décidé de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne pour contraindre la Belgique de retirer cette loi, au grand dam du secteur de la construction belge.

Où se situe le problème ?

En cas d'occupation transfrontalière au sein de l'Union européenne, des règles précises permettent de déterminer dans quel Etat un travailleur (salarié ou indépendant) est assujetti à la sécurité sociale. Il s'agit notamment du Règlement (CE) 883/2004, qui est le règlement de base en la matière[2].

Les parties ne sont donc pas libres de choisir où les cotisations seront payées. Pas mal d'abus sont cependant constatés dans la pratique. C'est notamment le cas lorsque les conditions fixées par la réglementation ne sont pas respectées dans le but de se soustraire à l'application de la législation belge de sécurité sociale.

Exemple : une entreprise belge occupe temporairement des travailleurs roumains. Afin de ne pas être assujettie aux règles belges de sécurité sociale pour ces travailleurs, elle se met d'accord avec une société roumaine afin que celle-ci se présente officiellement comme l'employeur des travailleurs concernés. Ceci permet de 'détacher' les travailleurs, c'est-à-dire de maintenir un assujettissement dans leur pays d'origine (Roumanie) pendant la durée de leur mission.

Par ailleurs, la collaboration avec les autorités du pays d'origine du travailleur dans le but de vérifier si un travailleur y est bien assujetti à la sécurité sociale n'est pas toujours aisée.

La solution trouvée par le législateur belge

Face à ces situations, de nouvelles dispositions ont permis tant au juge national qu'aux institutions de sécurité sociale compétentes (ONSS, INAMI, …) et aux inspecteurs sociaux d'appliquer à un travailleur la législation belge de sécurité sociale.

Ceci est également possible lorsqu'il est constaté que le travailleur est assujetti abusivement à la sécurité sociale d'un autre Etat. Dans ce cas, les autorités compétentes de cet Etat sont informées selon les procédures d'usage.

Exemple : pour reprendre l'exemple ci-dessus, imaginons qu'un inspecteur se rende compte que c'est en réalité la société belge qui exerce le pouvoir d'autorité (appartenant normalement à l'employeur) sur ces travailleurs. Il pourrait alors appliquer la législation belge de sécurité sociale, et ce dès le premier jour où les conditions de son application sont remplies, c'est-à-dire dès le premier jour du prétendu 'détachement' et avant même le retrait du formulaire A1 de détachement émis par la Roumanie[3].

Charge de la preuve

C'est à l'institution ou à l'inspecteur qui invoque l'abus (c'est-à-dire l'intention d'échapper à l'application de la législation belge) d'en apporter la preuve. Dans ce cadre, le droit commun est d'application.

La Commission n'est pas d'accord

La législation européenne ne permet pas que les autorités du pays d'accueil demandent plus que la production du certificat A1. Aller plus loin serait remettre en cause les décisions prises par les autorités de sécurité sociale d'autres Etats membres.

C'est pourquoi, après avoir tenté de demander à la Belgique de retirer volontairement cette mesure, la Commission a annoncé qu'elle saisirait la Cour de Justice.

Le secteur de la construction demande quant à lui de nouvelles règles permettant de mieux lutter contre la fraude (par exemple, l'assujettissement des travailleurs détachés dans le pays d'accueil).

Suite au prochain épisode…


[1] Loi-programme du 27 décembre 2012. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 janvier 2013.

[2] Pour plus d'infos, contactez votre legal advisor.

[3] Le délai de prescription de 7 ans applicable aux régularisations d'office établies suite à la constatation de manoeuvres frauduleuses doit néanmoins être respecté.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/27/2015