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La norme salariale est connue : pouvez-vous augmenter les salaires de vos travailleurs ?

04/26/2019

En date du 24 avril 2019, l’arrêté royal fixant la norme salariale[1] est paru au Moniteur Belge[2]. Officiellement, la norme salariale est ainsi fixée à 1,1 % pour les deux années à venir, en l’occurrence 2019 et 2020.

Concrètement, cela signifie que le coût salarial pour votre entreprise pourra augmenter de maximum 1,1 % par rapport à celui de 2017-2018.

Qu’implique ce pourcentage en pratique ?

Ce pourcentage constitue un maximum.  Les secteurs sont libres d’utiliser la marge maximale fixée à 1,1 %, en tout ou partie.  En d’autres termes, elle varie entre 0 et 1,1 %.

S’il subsiste un solde ou si le secteur laisse une liberté de choix aux entreprises, ces dernières pourront négocier à leur niveau.  

En principe, toutes les augmentations conventionnelles doivent être imputées sur la marge salariale, à l’exception des indexations et augmentations barémiques, lesquelles doivent être garanties.

Certains éléments salariaux sont toutefois exclus de la norme salariale.  Il en est ainsi notamment des avantages non récurrents liés aux résultats (accordés dans le cadre de de la CCT n° 90 du Conseil National du travail) et des primes bénéficiaires. Pour plus d’infos, nous vous renvoyons à l’interprétation du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Si des changements devaient intervenir sur ce point, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Il importe de ne pas confondre les notions d’augmentation et d’indexation, particulièrement si elles sont toutes deux exprimées en pourcentages !
Pour rappel, les augmentations résultent des négociations réalisées par les secteurs et/ou les entreprises dans le cadre des accords sectoriels, alors que les indexations émanent de mécanismes existants et mis en place par les secteurs.  Ces mécanismes déterminent à quel moment et de quelle manière les salaires sont adaptés au coût de la vie.

Pouvez-vous d’ores et déjà augmenter de 1,1 % les salaires de vos travailleurs ?

Ce n’est pas aussi simple que cela.

Que décident les secteurs ?

En effet, la norme salariale de 1,1 % doit d’abord être concrétisée par les partenaires sociaux par le biais des accords dits sectoriels. Dans les semaines et mois à venir, des accords fixant les augmentations salariales, la durée de travail, les frais de transport, les formations, etc. seront donc conclus au sein des différents secteurs.

La norme salariale doit également permettre aux secteurs et/ou aux entreprises de supprimer progressivement les différences de traitement pouvant exister entre employés et ouvriers en matière de pensions complémentaires, la date limite pour y parvenir étant fixée au 1er janvier 2025. Pour plus de détails sur le sujet, nous vous renvoyons à notre article du 11 mai 2017 ainsi qu’à la recommandation n° 27 du CNT

Dès que les secteurs seront parvenus à un accord, la balle sera dans le camp des entreprises, qui devront se conformer aux accords conclus au niveau sectoriel.

Quels sont les risques pour l’employeur ?

Nous vous déconseillons donc d’intervenir dès à présent et d’augmenter tous vos salaires de 1,1 % ou d’accorder des titres-repas, des éco-chèques ou tout autres avantages. Vous risquez en effet de devoir payer deux fois :

  • une première fois parce que vous accordez à vos travailleurs une augmentation de salaire de 1,1 % ;
  • une seconde fois parce que vous êtes tenu de respecter les CCT sectorielles qui prévoient une augmentation des salaires ou une augmentation de la quote-part patronale dans les titres-repas, l’assurance de groupe, etc.

Il y a en outre de fortes chances que la norme salariale soit dépassée. Or, tout dépassement donne lieu à des sanctions pénales. Un seul mot d’ordre donc : attendre !

Quel est le service proposé par Securex ?

Pour savoir si un accord a déjà été conclu au sein de votre secteur, consultez Lex4You, rubrique Sectoriel > Accords pour l’emploi > 2019-2020.

Nous ne manquerons pas, quant à nous, de vous informer via notre FlasHR sectoriel dès qu’un accord aura été conclu dans votre secteur. Vous n’avez pas encore demandé votre inscription à notre FlasHR ? Dans ce cas, prenez contact sans tarder avec votre Client advisor qui fera le nécessaire.

 


[1] Les dispositions concernant la norme salariale figurent dans la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée et adaptée par la loi du 19 mars 2017 (Moniteur Belge du 29 mars 2017).

[2] Arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, Moniteur Belge du 24 avril 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/26/2019