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AIP 2021-2022 : Les partenaires sociaux parviennent à un projet d’accord

10/06/2021

Le gouvernement a déjà proposé une norme salariale à 0,4 % et prévu la possibilité d’octroyer une prime corona de 500 euros. Les partenaires sociaux devaient encore trouver un accord sur un certain nombre de sujets afin d’aboutir à un accord interprofessionnel (AIP) complet, avec l'enveloppe bien-être et la norme salariale.

Après de longues négociations nocturnes, un accord a été trouvé sur les quatre thématiques suivantes :

  1. Les salaires minimums (RMMG)
  2. Les RCC (ex-prépensions) et emplois de fin de carrière
  3. L’harmonisation des pensions complémentaires
  4. La flexibilité et les heures supplémentaires


Ce projet d'AIP n'a actuellement encore aucun impact concret sur le terrain (mais l'attente a probablement un prix...).

 

1. Salaires minimums (RMMG)

L’augmentation des salaires minimums (à savoir le RMMG de la CCT n° 43) se fera en trois étapes :

1er avril 2022

+ € 76,28 bruts

1er avril 2024

+ € 35 bruts

1er avril 2026

+ € 35 bruts

Avril 2028

Éventuellement une quatrième augmentation, mais ce point fera l’objet d’une décision ultérieure.

 

Cette augmentation s’accompagnerait d’une mesure fiscale supplémentaire (via le bonus à l’emploi fiscal et le bonus à l’emploi social), ce qui accroîtrait le résultat net de cette augmentation pour les travailleurs. Cette mesure devra bien entendu être réglée par une loi et c’est l’ONSS qui sera chargée de sa mise en œuvre technique. 

 

2. RCC (ex-prépensions) et emplois de fin de carrière

Le RCC pour les entreprises en difficulté et en restructuration, qui expirait en principe le 30 juin 2021, est maintenu à 60 ans et prolongé pour la période 2021-2022.

Pour les autres régimes de RCC (métier lourd et longue carrière), des CCT prévoyant l’âge d’accès à 60 ans minimum sont attendues, comme prévu. Le régime de disponibilité adaptée pour les travailleurs en RCC est prolongé aux mêmes conditions (42 ans de passé professionnel ou 62 ans).

Les emplois de fin de carrière à l'âge de 55 ans (réduction d’1/5 ou à mi-temps) sont maintenus et prolongés.

 

3. Harmonisation des pensions complémentaires

L’harmonisation des pensions complémentaires pour ouvriers et employés, pour laquelle les CCT nécessaires devaient être conclues au niveau sectoriel avant 2023, est reportée à 2030 (au lieu de 2025). Toutefois, 0,1 % des futures normes salariales sera réservé pour cette harmonisation.

 

4. Flexibilité et heures supplémentaires

Heures supplémentaires volontaires

La règle des heures supplémentaires volontaires, telle qu’elle est assouplie actuellement pour les secteurs essentiels, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et étendue à tous les secteurs. Il s'agit de 120 heures supplémentaires sans sursalaire (à 50 % ou 100 %), exonérées de cotisations de sécurité sociale, de précompte professionnel et d’impôts (brut = net).

Heures supplémentaires ordinaires

Le régime fiscal avantageux qui prévoit, d’une part, une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les entreprises et, d’autre part, une réduction d’impôt pour les travailleurs a été étendu à 180 heures supplémentaires (au lieu de 130) pour tous les secteurs et ce,  jusqu’au 30 juin 2023.

 

Quand la mise en pratique est-elle prévue ?

A l’heure actuelle, ce projet d'AIP (Accord interprofessionnel) n'a pas encore d’effet pratique sur le terrain.

Cet accord doit encore être approuvé par la base des différentes organisations syndicales. Ce n’est qu’alors que les négociations pourront débuter dans les secteurs.

En outre, le Conseil National du Travail doit conclure les CCT nécessaires en matière de RMMG et de RCC et le législateur a encore du pain sur la planche avec le bonus à l’emploi et la loi sur les pensions complémentaires (LPC).


Et qu’en est-il des augmentations et de la prime « corona » ?

Sur ces points également, le message est identique : il faut attendre les négociations sectorielles.

Par conséquent, il faut encore patienter et cette attente a un prix. Comme cet AIP arrive tardivement, les secteurs pourraient être tentés de conclure des CCT avec effet rétroactif ou des CCT contenant des dispositions rétroactives (comme une augmentation salariale par exemple).

Une telle option ne serait pas une bonne chose, car elle entraînerait des corrections (salariales).
Vous devez toutefois tenir compte d’une telle probabilité. Lorsqu’une CCT est conclue, vous êtes légalement tenu(e) de la respecter, même si elle est rétroactive.

 

Securex vous tient au courant

Nous reviendrons bien évidemment en détail sur le contenu de cet accord dès que nous aurons plus de détails.

A l’heure actuelle, il convient d’attendre l’approbation ou non de cet accord par l’ensemble des organisations patronales et syndicales.

 

Source :

 

Secrétariat Social Securex - Legal 10-06-2021