To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Accord interprofessionnel - De nouvelles mesures qui vous concernent

20/06/2019

Dans le cadre de l'exécution de l'Accord interprofessionnel pour la période 2019-2020, les partenaires sociaux réunis au Conseil National du Travail ont conclu diverses CCT[1].

C'est à présent par voie législative que quelques mesures supplémentaires sont été adoptées pour concrétiser les engagements des patrons et syndicats[2].

Remise au travail plus rapide des travailleurs licenciés

La loi sur le statut unique[3] avait imposé aux commissions paritaires de prévoir dans une CCT, au plus tard pour le 1er janvier 2019, que les travailleurs licenciés avec un délai de préavis d'au moins 30 semaines ont droit à un ensemble de mesures comprenant :

  • Pour les deux tiers de cet ensemble : un délai de préavis à prester ou une indemnité de congé correspondant au délai de préavis ;
  • et, pour le tiers restant : des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail[4].

En l'absence de CCT sectorielles, les partenaires sociaux ont convenu d'élaborer eux-mêmes, pour le 30 septembre 2019, un régime pour trouver une alternative. Pour cette raison, la date du 1er janvier 2019 qui avait été prévue par la loi sur le statut unique a été remplacée par la date du 30 septembre 2019[5].

Sanction financière

Une sanction financière est liée à cette mesure. En effet, lorsque les mesures qui augmentant l'employabilité du travailleur ne sont pas prises, une cotisation spéciale de 1 % à charge du travailleur et de 3 % à charge de l'employeur est due sur la rémunération payée pendant la partie du délai de préavis représentant un tiers du préavis ou de l'indemnité[6]. Ici aussi, la date de mise en application a été remplacée par le 30 septembre 2019[7].

Nous vous tenons bien entendu informé de l'évolution de ce dossier.

Prolongation des primes d'innovation

Les régime des primes d'innovation est prolongé pour la période 2019-2020.

Pour rappel, dans le but d'encourager l'innovation et l'initiative des travailleurs dans les entreprises, la possibilité est prévue pour l'employeur d'accorder, à certaines conditions, une prime d'innovation aux travailleurs qui apportent une idée innovante pour l'entreprise. Cette prime est exonérée d'impôt et de cotisations sociales. Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre dossier "Rémunération".

Efforts en faveur des groupes à risque

L'activation de la législation concernant les groupes à risques[8] est réalisée pour la période 2019-2020.

Autres mesures

Enfin, nous signalons également :

  • le nouveau plafond salarial annuel en matière d'accidents du travail (36.044,63 euros à partir du 1er janvier 2020) ;
  • les mesures en ce qui concerne le recouvrement, par voie de contrainte, par l'Office national de sécurité sociale (entrée en vigueur : 17 juin 2019) ;
  • dans le cadre de la répartition de l'enveloppe bien-être 2019-2020 : l'adaptation au bien-être du revenu garanti aux personnes âgées et de la pension minimum garantie pour une carrière incomplète dans le régime des travailleurs salariés (entrée en vigueur : 1er juillet 2019) ;
  • dans le cadre des adaptations bien-être 2019-2020 : les modifications au calcul de la pension des travailleurs indépendants (modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants – entrée en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de certaines dispositions).

 


[1] Vous trouvez dans explications détaillées à ce sujet dans nos actualités des 2, 6 et 7 mai 2019.

[2] Loi du 26 juin 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, Moniteur belge du 17 juin 2019.

[3] Il s'agit du nouvel article 39ter de la loi du 3 juillet 1978.

[4] Il est prévu que ce régime ne peut pas avoir pour conséquence que le délai ou l'indemnité de préavis soit inférieur à 26 semaines.

[5] Le gouvernement peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, reporter la date du 30 septembre 2019 à une date ultérieure qui ne peut toutefois excéder le 1er janvier 2021.

[6] Article 38 §3 quaterdecies de la loi du 29 juin 1981.

[7] Ici aussi, le gouvernement peut reporter cette date jusqu'au plus tard le 1er janvier 2021.

[8] Article 195 de la loi du 27 décembre 2006 (I) portant des dispositions diverses.

Secrétariat Social Securex - Legal 20-06-2019