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RCC - Les partenaires sociaux prolongent les régimes temporaires et fixent les conditions d’âge

05/06/2019

Le mardi 23 avril 2019, le Conseil National du Travail (CNT) a conclu de nouvelles conventions collectives de travail afin que les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) temporaires restent accessibles durant la période 2019-2020.

Par ailleurs, il a prévu, pour ces régimes temporaires, ainsi que pour le régime résiduaire métiers lourds, la possibilité de maintenir la condition d’âge à 59 ans jusqu’au 30 juin 2021.

Attention ! Dans la plupart des cas, une CCT sectorielle est également requise pour pouvoir bénéficier de ces possibilités. Nous devrons donc attendre les négociations dans le cadre des accords sectoriels avant de pouvoir définir avec certitude si un travailleur a ou non droit à un RCC.

De quels régimes s’agit-il ?

CCT n° 130 et 131

La convention collective de travail n° 130 fixe les conditions d’accès à un RCC pour les travailleurs licenciés comptant une carrière professionnelle de 33 ans au moins. Ceux-ci doivent :

  • soit avoir travaillé 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit (tel que visé par la CCT n° 46) ;
  • soit avoir exercé un métier lourd (équipes successives, services interrompus…) pendant au moins 5/7 ans durant les 10/15 dernières années calendrier ;
  • soit avoir été occupé dans une entreprise de construction (CP n° 124) et être en incapacité de travail. Cette incapacité à poursuivre l’activité professionnelle doit être attestée par le médecin du travail.

La commission paritaire dont ils relèvent doit aussi avoir conclu une CCT sectorielle instaurant ce régime[1].

Outre la CCT n° 130, la CCT-cadre n° 131 a également été conclue pour ce régime. Celle-ci prévoit le maintien de la condition d’âge pour pouvoir bénéficier de ce régime à 59 ans du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.

Mais vu que la CCT n° 131 ne fixe que le cadre interprofessionnel, une CCT sectorielle qui renvoie expressément à cette CCT sera toujours exigée pour pouvoir demander une dispense de disponibilité (adaptée)[2].

CCT n° 138 et 139

Les conventions collectives de travail n° 138 et 139 prolongent les dispositions des CCT n° 130 et 131 jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

Cela signifie concrètement que les travailleurs qui satisfont aux dispositions mentionnées ci-dessus peuvent prétendre au RCC à partir de 59 ans jusqu’au 30 juin 2021.

Vu que la CCT n° 139 ne fixe que le cadre interprofessionnel, une CCT sectorielle qui renvoie expressément à cette CCT sera toujours exigée pour pouvoir demander une dispense de disponibilité (adaptée).

CCT n° 132

La convention collective de travail n° 132 concerne le régime résiduaire pour les métiers lourds pour les travailleurs comptant une carrière professionnelle de 35 ans au moins[3].

Elle crée le cadre dans lequel les secteurs peuvent conclure une CCT sectorielle pour maintenir la condition d’âge à 59 ans avec une dispense de disponibilité (adaptée) jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

CCT n° 140

La convention collective de travail n° 140 prolonge les dispositions de la CCT n° 132 jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

Cela signifie concrètement que les travailleurs qui répondent aux conditions de la CCT peuvent prétendre au RCC à partir de 59 ans avec une dispense de disponibilité (adaptée) jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

CCT n° 134 et 135

La convention collective de travail n° 134 prévoit que les travailleurs licenciés comptant une carrière professionnelle de 40 ans au moins peuvent prétendre à un RCC.

Outre la CCT n° 134, la CCT-cadre n° 135 a été conclue pour ce régime. Celle-ci prévoit le maintien de la condition d’âge pour pouvoir bénéficier de ce régime à 59 ans avec une dispense de disponibilité (adaptée) du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.

Mais vu que la CCT n° 135 ne fixe que le cadre interprofessionnel, une CCT sectorielle qui renvoie expressément à cette CCT sera toujours exigée pour pouvoir bénéficier de ces conditions d’âge.

CCT n° 141 et 142

Les conventions collectives de travail n° 141 et 142 prolongent les dispositions des CCT n° 134 et 135 jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

Cela signifie concrètement que les travailleurs qui satisfont aux dispositions mentionnées ci-dessus peuvent prétendre au RCC à partir de 59 ans jusqu’au 30 juin 2021.

Vu que la CCT n° 142 ne fixe que le cadre interprofessionnel, une CCT sectorielle qui renvoie expressément à cette CCT sera toujours exigée pour pouvoir bénéficier de ces conditions d’âge.

CCT n° 133

La convention collective de travail n° 133 prévoit que les travailleurs licenciés âgés de 58 ans et plus, comptant une carrière professionnelle de 35 ans au moins, peuvent accéder à un RCC, à condition :

  • soit qu’ils aient le statut de travailleurs moins valides reconnu par une autorité compétente ;
  • soit qu’il s’agisse de travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice de leur métier.

Cette CCT s'applique pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.

CCT n° 136

La convention collective de travail n° 136 fixe la condition d’âge auquel les travailleurs des entreprises en difficultés ou en restructuration peuvent accéder à un régime de chômage avec complément d’entreprise à :

  • 58 ans pour la période du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 ;
  • 59 ans pour la période du 31 janvier 2019 au 30 décembre 2020 ;
  • 60 ans à partir du 31 décembre 2020.

Vu qu’il s’agit d’une CCT-cadre, une entreprise en difficultés ou en restructuration qui souhaite permettre à ses travailleurs de prendre un RCC à partir de l’âge susmentionné, doit mentionner expressément dans sa CCT d’entreprise que cette CCT a été conclue dans le cadre de la CCT 136.

CCT n° 143

Les partenaires sociaux se sont engagés à relever l’âge d’accès au RCC à 60 ans à partir du 1er juillet 2021. La CCT n° 143 a été conclue à cet effet. Cette CCT relève l’âge d’accès au RCC métiers lourds à 60 ans à partir du 1er juillet 2021.

Plus d’informations ?

Le texte intégral de ces conventions collectives de travail peut être consulté sur le site du CNT.

Les règles relatives aux régimes de chômage avec complément d’entreprise sont devenues de plus en plus complexes. Pour plus d’informations concernant un dossier concret (votre travailleur peut-il bénéficier de l’un de ces régimes temporaires, quelle procédure suivre ?), n’hésitez pas à vous adresser à votre Legal advisor. Ce dernier peut également procéder à une simulation du calcul du complément d’entreprise.

 


[1] Si une entreprise ne relève pas d’une commission paritaire ou si elle relève d’une commission paritaire qui ne fonctionne pas, elle peut adhérer au régime supplétif instauré par la CCT n° 130. Cette adhésion peut prendre la forme d’une CCT d’entreprise, d’un acte d’adhésion ou d’une modification du règlement de travail. Les travailleurs occupés par les entreprises concernées peuvent dès lors également accéder à ce régime de chômage avec complément d’entreprise.

[2] Pour rappel, les bénéficiaires d’un RCC ont en principe une obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi. Il existe toutefois quelques exceptions à cette obligation (dispense automatique) et de plus les bénéficiaires d’un RCC qui satisfont à certaines conditions d’âge ou de carrière peuvent également demander à être dispensés de cette disponibilité adaptée.

[3] Régime prévu à l’article 3, § 3 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 (arrêté royal RCC). La différence entre le RCC métiers lourds de l’arrêté royal RCC et le RCC métiers lourds de la CCT n° 130 et 138 est, d’une part, que le premier n’est possible qu’après 35 ans de carrière, alors que pour le deuxième, il ne faut que 33 ans de carrière et, d’autre part, que le premier peut également être pris sur la base d’une CCT de l’entreprise, alors que le deuxième n’est possible qu’en cas de CCT sectorielle.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/06/2019