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La nouvelle loi sur la norme salariale approuvée par la Chambre

03/13/2017

Le 9 mars 2017, la Chambre a approuvé le projet de loi modifiant la loi de 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde de la compétitivité. La loi doit encore être publiée au Moniteur belge pour que ses dispositions soient officielles.

Pour rappel, les partenaires sociaux et le gouvernement fixent tous les 2 ans la norme salariale en application de la loi de 1996.

Quelles sont les modifications apportées à la loi de 96?

Pour renforcer la position concurrentielle de la Belgique et améliorer le taux d’emploi, la loi sur la norme salariale est modifiée sur plusieurs points. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

  • pour déterminer la norme salariale, on ne tient plus seulement compte de l’évolution des coûts salariaux dans les pays voisins, mais également de l’évolution des coûts salariaux en Belgique pour les années écoulées ;
  • la norme salariale est désormais fixée dans une CCT conclue au sein du Conseil National du Travail (CNT);
  • les réductions de charge (qui sont la conséquence entre autres du tax shift) ne peuvent plus être prises en compte pour fixer la norme salariale (pour éviter que ces réductions de charges ne soient converties en augmentations de salaires);
  • par ailleurs, une sorte de mécanisme de correction et une marge de sécurité sont instaurées pour veiller à ce que le handicap salarial ne se creuse à nouveau.

Quelles conséquences sur la norme salariale conclue dans l’accord interprofessionnel ?

Au cours des négociations dans le cadre de l’accord interprofessionnel (AIP), les partenaires sociaux ont déjà tenu compte de la réforme de la loi de 1996. La modification de la loi de 96 n’a dès lors aucune conséquence sur la norme salariale convenue pour 2017-2018, qui a été fixée à maximum 1,1 %.

Maintenant que le projet de loi a été approuvé par la Chambre, le CNT peut conclure une CCT fixant la norme salariale convenue et les secteurs peuvent commencer leurs négociations pour fixer les nouveaux accords sur les salaires.

Dans notre article du 1er mars 2017, vous pouvez lire les raisons pour lesquelles il vaut mieux attendre les négociations sectorielles avant de promettre une augmentation à vos travailleurs.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/13/2017