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Un cadre législatif pour l’accord interprofessionnel 2019-2020

30/04/2019

Vous aurez pu lire dans notre article du 8 avril 2019 que l’accord interprofessionnel (AIP) avait été approuvé pour 2019-2020. La mise en œuvre de ces mesures requérait toutefois un certain nombre d’initiatives législatives. 

L’arrêté royal relatif à la norme salariale a été publié la semaine dernière. Immédiatement après, 15 conventions collectives de travail ont été conclues au sein du Conseil national du Travail (CNT). De quoi s’agit-il ? 

RCC et emplois de fin de carrière

Il s’agit majoritairement de CCT concernant le système de chômage avec complément d’entreprise (l’ancienne prépension) pour les métiers lourds et les carrières longues, et concernant les emplois de fin de carrière (crédit-temps de fin de carrière) pour la période 2019-2020, mais également pour la période 2021-2022. Nous reviendrons en détail sur ce point dans un article distinct. 

Augmentation de l’intervention dans les frais de transport

La CCT n° 19 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports publics a également été adaptée. Ainsi, l’intervention de l’employeur sera portée à 70 % le 1er juillet 2019 (train) et le nombre minimum de kilomètres est supprimé à partir de 2020 (transport public). Nous y reviendrons également en détail dans les jours à venir. 

Augmentation du nombre heures supplémentaires volontaires 

La CCT n° 129 porte de 100 à 120 le nombre d’heures supplémentaires volontaires que les travailleurs peuvent prester. 

Proposition de loi portant mise en œuvre de l’AIP 2019-2020

Cette loi a été adoptée à la Chambre et sera donc publiée au Moniteur belge dans les prochains jours. 

Cette loi règle notamment : 

  • la prolongation du régime des primes d’innovation
  • l’activation des efforts en faveur des groupes à risque
  • les mesures prises en exécution de l’article 39 de la loi sur les contrats de travail concernant la promotion de l’employabilité (les secteurs ont jusqu’au 30 septembre 2019 pour conclure une CCT sur ce point). 

Nous approfondirons très prochainement ces différents sujets. 

Secrétariat Social Securex - Legal 30-04-2019