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Heures supplémentaires volontaires : jusqu’à 120 heures par an

05/06/2019

Dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour les deux prochaines années, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l'augmentation des heures supplémentaires volontaires. Depuis le 23 avril 2019, il est possible de prester 120 heures supplémentaires volontaires par année et par travailleur, au lieu des 100 heures préalablement possibles[1].

Quelles sont les heures supplémentaires volontaires ?

Il s'agit d'heures supplémentaires qui ne sont pas récupérables. Le travailleur confirme préalablement par écrit qu'il ou elle est disposé(e) à effectuer des heures supplémentaires. Si l'employeur le juge nécessaire, il peut alors faire appel à ce travailleur pour effectuer ces heures supplémentaires. Cette convention écrite doit être renouvelée tous les 6 mois.[2]

Par ailleurs, aucune formalité n'est liée à l'exécution de ces heures supplémentaires. Par exemple, vous n'avez pas à justifier le recours aux heures supplémentaires ou à informer les services d'inspection. Toutefois, vous devez respecter les limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.

Plus d'heures supplémentaires ?

Au niveau sectoriel, une convention collective de travail peut être conclue qui peut porter ce nombre à un maximum de 360 heures par an. Une telle convention collective ne peut pas être conclue au niveau de l'entreprise.

Indemnité d'heures supplémentaires

Ces heures supplémentaires doivent être rémunérées selon les règles ordinaires. Cela signifie qu'une indemnité pour heures supplémentaires sera due à partir de 9 heures par jour et 40 heures par semaine[3]. Lorsqu'un sursalaire pour heures supplémentaires est versé, il donne droit pour l'employeur à une exonération du paiement de précompte professionnel sur les salaires et à une réduction de précompte pour le travailleur[4].

Que peut faire Securex pour vous ?

Nous mettons à votre disposition un modèle de contrat écrit dans notre e-shop. Nous calculons également automatiquement votre exonération de précompte et l'avantage fiscal pour vos travailleurs. Vous devez seulement nous informer si vos travailleurs ont presté des heures supplémentaires volontaires.

Vous pouvez prendre contact avec votre Legal advisor pour obtenir de plus amples renseignements sur la durée du travail et la prestation des heures supplémentaires.

 


[1] Convention collective de travail n°129 du Conseil National du travail du 23 avril 2019 entrant en vigueur le 23 avril 2019.

[2] Article 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

[3] Ou au-delà des limites spécifiques fixées par  votre secteur ou votre entreprise.

[4] Consultez notre fiche sur L4Y.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/06/2019