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Le Conseil National du Travail prolonge les régimes temporaires de RCC et fixe aussi les conditions d’âge

03/27/2017

Le 21 mars 2017, le Conseil National du Travail (CNT) a conclu trois conventions collectives de travail en vue de prolonger pour la période 2017-2018 les régimes temporaires de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

Le CNT a en outre introduit pour ces régimes temporaires aussi bien que pour le régime résiduaire métiers lourds la possibilité de maintenir encore une année de plus la condition d’âge à 58 ans.

Attention ! Dans la plupart des cas, une CCT sectorielle est encore exigée pour pouvoir utiliser ces possibilités. Nous allons donc devoir attendre les négociations dans le cadre des accords sectoriels avant de pouvoir décider de manière sûre si un travailleur a droit ou pas au RCC.

De quels régimes s’agit-il ?

CCT n° 120 et 121

La convention collective de travail n° 120 fixe les conditions auxquelles les travailleurs comptant une carrière professionnelle de 33 ans au moins peuvent, en cas de licenciement, bénéficier du RCC. Ceux-ci doivent :

  • soit avoir travaillé 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit (tel que visé par la CCT n° 46) ;
  • soit avoir exercé un métier lourd (équipes successives, services interrompus,…) pendant au moins 5 ou 7 ans durant les 10 ou 15 dernières années calendrier ;
  • soit avoir été occupé dans une entreprise de construction (CP n° 124) et être en incapacité de travail. Cette incapacité à poursuivre l’activité professionnelle doit être attestée par le médecin du travail.

La commission paritaire à laquelle ils ressortissent doit en outre avoir conclu une CCT sectorielle instaurant ce régime[1].

A côté de la CCT n° 120, une CCT-cadre n° 121 a aussi été conclue pour ce régime. Celle-ci détermine que la condition d’âge pour pouvoir bénéficier de ce régime est maintenue à 58 ans en 2017 et relevée à 59 ans en 2018. Mais vu que la CCT n° 121 fixe seulement un cadre interprofessionnel, une CCT sectorielle est toujours exigée qui renvoie expressément vers cette CCT pour pouvoir bénéficier de ces conditions d’âge.

CCT n° 122

La convention collective de travail n° 122 est consacrée au régime résiduaire pour les métiers lourds pour les travailleurs qui ont une carrière d’au moins 35 ans[2]. Elle crée le cadre dans lequel les secteurs peuvent conclure une convention sectorielle pour maintenir la condition d’âge à 58 ans en 2017 et la relever à 59 ans en 2018.

CCT n° 123

La convention collective de travail n° 123 dispose qu’en cas de licenciement, les travailleurs âgés de 58 ans et plus et comptant une carrière professionnelle de 35 ans au moins peuvent accéder à un RCC à condition :

  • soit qu’ils aient le statut de travailleurs moins valides reconnu par une autorité compétente ;
  • soit qu’il s’agisse de travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice de leur métier.
CCT n° 124 et 125

La convention collective de travail n° 124 dispose qu’en cas de licenciement, les travailleurs comptant une carrière professionnelle de 40 ans au moins peuvent accéder à un RCC.

A côté de la CCT n° 124, une CCT-cadre n° 125 a aussi été conclue pour ce régime. Celle-ci détermine que la condition d’âge pour pouvoir bénéficier de ce régime est maintenue à 58 ans en 2017 et relevée à 59 ans en 2018. Mais vu que la CCT n° 125 fixe seulement un cadre interprofessionnel, une CCT sectorielle est toujours exigée qui renvoie expressément vers cette CCT pour pouvoir bénéficier de ces conditions d’âge.

CCT n° 126

La convention collective de travail n° 126 dispose que la condition d’âge à laquelle les travailleurs d’une entreprise en difficultés ou en restructuration peuvent accéder à un régime de chômage avec complément d’entreprise est fixée à 56 ans pour 2017 et 2018. Vu qu’il s’agit d’une CCT-cadre, l’entreprise en difficulté ou en restructuration qui souhaite laisser partir ses travailleurs à partir de 56 ans dans le régime de chômage avec complément d’entreprise doit expressément indiquer dans sa CCT d’entreprise qu’elle a été conclue dans le cadre de la CCT n° 126. Si cette mention n’est pas inscrite, l’âge du RCC est d’office porté à 57 ans en 2017 et 58 ans en 2018.

Plus d’info ?

Vous pouvez consulter le texte intégral de ces conventions collectives de travail sur le site du CNT.

Les règles concernant les régimes de chômage avec complément d’entreprise ne sont pas devenues plus simples. Pour plus d’informations concernant un dossier concret (Votre travailleur peut-il bénéficier de l’un de ces régimes temporaires ? Quelle procédure suivre ?), n’hésitez pas à vous adresser à votre Legal advisor. Ce dernier peut également procéder à une simulation du calcul du complément d’entreprise.

 


[1] Si une entreprise ne relève pas d’une commission paritaire ou si elle ressortit à une commission paritaire qui ne fonctionne pas, elle peut adhérer au régime supplétif instauré par la CCT n° 120. Cette adhésion peut prendre la forme d’une CCT d’entreprise, d’un acte d’adhésion ou d’une modification du règlement de travail. Les travailleurs occupés par les entreprises concernées peuvent dès lors également accéder à ce régime de chômage avec complément d’entreprise.

[2] Régime prévu à l’article 3 §3 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 (arrêté RCC). Les différences entre le RCC métier lourd de l’arrêté royal RCC et le RCC métier lourd de la CCT n° 120 sont d’une part, que le premier ne peut être obtenu qu’après 35 ans de carrière alors que le deuxième est possible après 33 ans de carrière et, d’autre part, que le premier peut aussi être obtenu sur la base d’une CCT d’entreprise alors que le deuxième ne peut l’être que sur la base d’une CCT sectorielle.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/27/2017