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Les régimes temporaires de chômage avec complément d’entreprise sont-ils reconduits pour les années 2017 et 2018 ?

23/02/2017

Une chose est sûre, les régimes temporaires de chômage avec complément d’entreprise sont bel et bien prolongés dans leur principe mais ne sont malheureusement pas encore applicables en pratique, à défaut de texte !

Un point sur la situation

Un accord interprofessionnel a été conclu pour les années 2017 et 2018.  Cet accord a été approuvé par l’ensemble des partenaires sociaux ainsi que par le Gouvernement mais doit encore être arrêté dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail.

Dans cet accord, les partenaires sociaux ont entre autres décidé de prolonger les régimes temporaires de chômage avec complément d’entreprise existants, permettant ainsi d’envisager un départ en RCC avant l’âge de 62 ans, voire 60 ans dans certains cas.

Pour certains de ces régimes, la condition d’âge est toutefois relevée.

Quels sont les régimes temporaires concernés ?

Nous vous proposons ci-dessous une vue schématique de ces différents régimes, mettant en évidence les points négociés et les nouveautés y afférents.

 

REGIMES TEMPORAIRES POUR 2017 ET 2018

 

REGIMES POSSIBLES

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SOURCE ACTUELLE (EN COURS DE NEGOCIATION POUR 2017 ET 2018)

PASSE PROFESSIONNEL (CONDITION INCHANGEE)

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CONDITION D’ÂGE POUR 2017 ET 2018

RCC "Métiers lourds" (Régime harmonisé)

CCT 111 et 112 du CNT

33 ans

-       2017 : 58 ans

-       2018 : 59 ans

RCC "Métiers lourds" (régime résiduaire)

CCT 113 du CNT

35 ans

-       2017 : 58 ans

-       2018 : 59 ans

RCC "Raison médicale"

CCT 114 du CNT

35 ans

-       2017 : 58 ans

-       2018 : 58 ans

 

RCC "Très longue carrière"

CCT 115 et 116 du CNT

40 ans

-       2017 : 58 ans

-       2018 : 59 ans

RCC "Entreprises en difficulté et en restructuration"

CCT 117 du CNT

 

-       2017 : 56 ans

-       2018 : 56 ans

Qu’attendons-nous ?

Les CCT cadre (dont mention ci-dessus) sont en cours de négociation au sein du CNT. Une fois ces CCT conclues, il faudra rester attentifs, l’application de certains de ces régimes pouvant être subordonnée à la conclusion d’une CCT sectorielle, voire d’une CCT d’entreprise.   A défaut, il ne sera pas possible de bénéficier des régimes temporaires plus favorables, sauf si les CCT cadre en disposent autrement.

Qu’en est-il en CP 200 par exemple, en matière de régimes temporaires ?

Dans le secteur il pouvait être fait appel aux RCC nationaux "très longue carrière" et "raison médicale", sans autre condition.

Il était également possible d’avoir accès au RCC "métiers lourds" (régime harmonisé) mais cette fois sur base de la CCT sectorielle conclue en la matière.

Depuis le 1er janvier 2017, plus aucun de ces régimes temporaires n’est applicable dans le secteur, ces régimes étant tous arrivés à échéance.

Leur prolongation éventuelle dépendra des négociations interprofessionnelles en cours et des négociations sectorielles à suivre.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution de ce dossier dans nos actualités.

Secrétariat Social Securex - Legal 23-02-2017