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Crédit-temps fin de carrière - Le CNT fixe la condition d’âge à 55 ou 57 ans pour les allocations dans le cadre des régimes dérogatoires

05/07/2019

Le 23 avril 2019, le Conseil National du Travail (CNT) a conclu une CCT-cadre n° 137 qui permet de maintenir la condition d’âge à 55 ans pour bénéficier d’allocations d’interruption dans le cadre des régimes dérogatoires du crédit-temps fin de carrière pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail de 1/5e temps et continuent donc à travailler à 4/5e temps[1].

Pour les travailleurs qui, dans le même cadre, réduisent leurs prestations de travail à mi-temps, la condition d’âge est relevée à 57 ans[2].

Etant donné qu’il s’agit d’une CCT-cadre, une CCT supplémentaire devra, selon la situation, être conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise afin de fixer effectivement la limite d’âge pour les allocations à 55 ou 57 ans.

Condition d’âge pour les allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière

Régime général et dérogations

Pour rappel, l’âge pour pouvoir prétendre aux allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière a été relevé de 55 à 60 ans au 1er janvier 2015.

En dérogation à ce principe, les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans des entreprises en difficulté ou en restructuration peuvent néanmoins bénéficier d’allocations plus tôt.

Cette condition d’âge inférieure n’est cependant plus d’application à partir du 1er janvier 2019. À partir de cette date, la condition d’âge pour ces travailleurs est également relevée à 60 ans.

CCT-cadre

Les partenaires sociaux ont toutefois la possibilité de conclure au CNT une CCT qui fixe la condition d’âge pour ces régimes d’exception à 55 ans ou un âge différent (entre 55 et 60 ans) (au lieu du relèvement annuel). C’est à présent chose faite.

Une CCT-cadre pour deux groupes de travailleurs

La CCT n° 137 crée un cadre interprofessionnel pour deux groupes de travailleurs :

  • les travailleurs en crédit-temps fin de carrière à la suite d’une carrière longue ou d’un métier lourd ;
  • les travailleurs en crédit-temps fin de carrière dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

La CCT a été conclue pour une durée déterminée, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, mais pourra être adaptée ou prolongée par la suite.

Attention : elle ne s’applique qu’au crédit-temps fin de carrière entré en vigueur ou prolongé durant sa période de validité (à savoir du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020).

Carrières longues et métiers lourds

L’âge requis pour prendre un crédit-temps fin de carrière avec allocations d’interruption peut être fixé à 55 ou 57 ans en 2019 et en 2020, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • une CCT a été conclue au niveau sectoriel et rendue obligatoire par arrêté royal. Elle doit par ailleurs faire référence expressément à la CCT-cadre n° 137 ;
  • et le travailleur doit répondre aux conditions permettant l’application du régime dérogatoire au moment de la notification écrite adressée à son employeur :
    • justifier d’une carrière professionnelle de 35 ans en qualité de salarié ;
    • OU :
      • avoir exercé un métier lourd pendant au moins cinq ans, calculés de date à date. Cette période de cinq ans doit se situer dans les dix dernières années civiles, calculées de date à date ;
      • OU avoir exercé un métier lourd pendant au moins sept ans, calculés de date à date. Cette période de sept ans doit se situer dans les quinze dernières années civiles, calculées de date à date ;
      • OU avoir été occupé dans un régime de travail comportant des prestations de nuit pendant au moins vingt ans ;
      • OU avoir été occupé par un employeur relevant de la commission paritaire de la construction et qui dispose d’une attestation qui confirme son incapacité à continuer son activité professionnelle, délivrée par un médecin du travail.

Pour ce premier groupe de travailleurs, il faut donc vérifier, pour les demandes prenant cours à partir de 2019, si une CCT a été conclue au niveau du secteur en application de la CCT n° 137 et a été rendue obligatoire.

Entreprises en difficulté ou en restructuration

La condition d’âge pour prendre un crédit-temps fin de carrière avec allocations d’interruption peut être maintenue à 55 ans en 2019 et 2020 pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail de 1/5e temps, pour autant que les conditions suivantes soient remplies.

Pour les travailleurs qui, dans le même cadre et sous les mêmes conditions, réduisent leurs prestations de travail à un mi-temps, l’âge requis est relevé à 57 ans.

Les conditions sont les suivantes :

  • une CCT a été conclue au niveau de l’entreprise. Elle doit par ailleurs faire référence expressément à la CCT-cadre n° 137 ;
  • et il doit bien entendu s’agir d’une entreprise reconnue en difficulté/restructuration, la prise de cours de la réduction des prestations devant se situer pendant la période de reconnaissance et les conditions suivantes devant être cumulativement remplies :
    • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance s’inscrit dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements ;
    • ET l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d’entreprise ;
    • ET le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies.

Pour ce deuxième groupe de travailleurs, il faut donc vérifier, pour les demandes prenant cours à partir de 2019, si une CCT a été conclue au niveau de l’entreprise en application de la CCT n° 137.

Absence de CCT

Si aucune CCT n’a été conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise en application de la CCT-cadre, le crédit-temps fin de carrière avec allocations d’interruption dans le cadre des régimes dérogatoires n’est possible qu’à partir de l’âge de 60 ans.

 


[1] Convention collective de travail fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

[2] Convention collective de travail fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/07/2019