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Crédit- temps fin de carrière - Le CNT maintient la condition d'âge à 55 ans pour les allocations dans le cadre des régimes dérogatoires

03/24/2017

Ce 21 mars 2017, le Conseil National du Travail a conclu une CCT-cadre n° 127[1] qui rend possible le maintien de la condition d'âge à 55 ans pour bénéficier d'allocations d'interruption dans le cadre des régimes dérogatoires du crédit-temps fin de carrière. 

S'agissant d'une CCT-cadre, une CCT supplémentaire devra, selon la situation, être conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise afin que le maintien de l'âge requis à 55 ans pour le bénéfice des allocations soit effectif.

Condition d'âge pour les allocations d'interruption en cas de crédit-temps fin de carrière

Régime général et dérogations

Pour rappel, l'âge pour pouvoir prétendre aux allocations de crédit-temps 'fin de carrière' est passé de 55 à 60 ans au 1er janvier 2015. Les travailleurs avec une longue carrière ou un métier lourd ou occupés par une entreprise en difficulté ou en restructuration peuvent, en dérogation à ce principe, bénéficier d'allocations d'interruption plus tôt. La condition d'âge pour ces régimes dérogatoires s'élève à 57 ans depuis le 1er janvier 2017[2].

CCT-cadre

Les partenaires sociaux ont cependant la possibilité de conclure une CCT au Conseil National du Travail permettant de maintenir la condition d'âge pour ces régimes d'exception à 55 ans (à la place du relèvement annuel). C'est à présent chose faite !

Une CCT-cadre pour 2 groupes de travailleurs

La CCT n° 127 crée un cadre interprofessionnel pour deux groupes de travailleurs :

  • les travailleurs en crédit-temps fin de carrière suite à une carrière longue ou un métier lourd ;
  • les travailleurs en crédit-temps fin de carrière dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Elle est conclue pour une durée limitée (2017 et 2018), mais pourra être adaptée ou prolongée. Attention, elle ne s'applique qu'aux crédits-temps fin de carrière ayant pris cours ou ayant été prolongés pendant sa durée de validité (c'est-à-dire du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018).

Carrières longues et métiers lourds

Dans ce cadre, l'âge requis pour prendre un crédit-temps fin de carrière avec le bénéfice d'allocations d'interruption peut être maintenu à 55 ans en 2017 et 2018 si les conditions suivantes sont remplies :

  • une CCT est conclue au niveau du secteur et rendue obligatoire par arrêté royal. Elle doit par ailleurs expressément faire référence à la CCT-cadre n° 127 ;
  • et le travailleur doit répondre aux conditions permettant l'application du régime dérogatoire au moment où il avertit son employeur par écrit :
    • justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié ;
    • OU avoir été occupé :
      • au moins 5 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date ;
      • OU au moins 7 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date ;
      • OU au moins 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit ;
      • OU par un employeur relevant de la commission paritaire de la construction et qui dispose d'une attestation qui confirme son incapacité à continuer son activité professionnelle, délivrée par un médecin du travail.

Pour ce premier groupe de travailleurs, il faudra donc, pour les demandes prenant cours à partir de 2017, vérifier si une CCT a été conclue au niveau du secteur en application de la CCT n° 127 et rendue obligatoire.

Entreprises en difficulté ou en restructuration

Dans ce cadre, l'âge requis pour prendre un crédit-temps fin de carrière avec le bénéfice d'allocations d'interruption peut être maintenu à 55 ans en 2017 et 2018 si les conditions suivantes sont remplies :

  • une CCT est conclue au niveau de l'entreprise. Elle doit par ailleurs expressément faire référence à la CCT-cadre n° 118;
  • et il doit bien entendu s'agir d'une entreprise reconnue en difficulté/restructuration, la prise de cours de la réduction des prestations devant se situer pendant la période de reconnaissance et les conditions suivantes devant être cumulativement remplies :
    • l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des licenciements ;
    • ET l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise ;
    • ET le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies.

Pour ce deuxième groupe de travailleurs, il faudra donc, pour les demandes prenant cours à partir de 2017, vérifier si une CCT a été conclue au niveau de l'entreprise en application de la CCT n° 127.

Absence de CCT

Si aucune CCT n'a été conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise en application de la CCT-cadre, un crédit-temps fin de carrière avec allocations d'interruption dans le cadre des régimes dérogatoires n'est possible qu'à partir de l'âge de 57 ans. Cette condition d'âge sera encore relevée dans les années à venir[3].  

 


[1] Convention collective de travail fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

[2] Cet âge sera relevé à 58 ans en 2018 et à 60 ans au 1er janvier 2019.

[3] Jusque 58 ans le 1er janvier 2018 et 60 ans le 1er janvier 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/24/2017