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La norme salariale fixée dans la CCT n° 119

31/03/2017

La nouvelle loi sur la norme salariale est publiée au Moniteur belge du 29 mars 2017. L’une des dispositions de cette nouvelle loi prévoit l’obligation de fixer dorénavant la norme salariale dans une CCT du Conseil National du Travail (CNT).

C’est désormais chose faite. Le 21 mars 2017, les partenaires sociaux ont conclu la CCT n° 119 fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018.

Norme salariale de 1,1 %

La norme salariale est donc désormais officiellement fixée à 1,1 % pour la période 2017-2018. Cette CCT stipule par ailleurs que lors de la concrétisation de la marge salariale, il conviendra de tenir compte de la situation économique spécifique du secteur.

Concrètement, cela signifie que la norme salariale maximale s'élève à 1,1 %, mais que les secteurs sont libres d’utiliser entièrement ou partiellement cette marge. En d'autres termes, la marge varie de 0 à 1,1 %.

Le coût réel

Lors de la concrétisation de la marge salariale, il conviendra de tenir compte du coût réel des mesures retenues, et donc notamment des coûts directs, des coûts indirects, des charges sociales...

Concrètement, cela signifie que la marge peut être utilisée librement, mais qu'il faut tenir compte du coût réel.  Si le secteur ou l’entreprise opte par exemple pour une augmentation salariale, il/elle ne peut perdre de vue que des cotisations patronales sont dues ; si le choix se porte sur des titres-repas ou des éco-chèques, un coût administratif y est lié.

Le principe du coût réel vaut aussi dans le cadre de l’harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et des employés. D’ici le 1er janvier 2025, toutes les différences de traitement entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires devront être supprimées (l'objectif est que cela se fasse dans le cadre des accords sectoriels).  Le coût de cette harmonisation doit être imputé sur la marge salariale.

Pourquoi par le biais d’une CCT conclue au sein du CNT ?

Lorsqu’elle est mentionnée dans une CCT du CNT[1], la norme salariale acquiert un caractère obligatoire et n’est plus seulement indicative.  La marge constitue un maximum que les secteurs et les entreprises ne peuvent en aucun cas dépasser.

Les CCT qui dépassent cette marge ne seront pas rendues obligatoires et ne seront donc pas contraignantes.

Les entreprises qui dépassent cette marge peuvent se voir infliger une amende administrative de 250 à 5.000 euros par travailleur concerné (avec un maximum de 100 travailleurs).

Et maintenant ?

Comme nous l’avons déjà expliqué dans notre article du 1er mars 2017,  la balle est d’abord dans le camp des secteurs.  Dans certains secteurs, les syndicats ont déjà établi leur cahier de revendications.  Ces cahiers de revendications servent de base aux futures négociations qui seront menées entre les partenaires sociaux en vue de la conclusion d'un nouvel accord sectoriel pour 2017-2018.

Nous vous tiendrons bien entendu informé de l’avancement de ces négociations.

 


[1] Qui sera ensuite rendue obligatoire par arrêté royal.

Secrétariat Social Securex - Legal 31-03-2017