To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

RCC et crédit-temps fin de carrière - Le Conseil National du Travail a conclu les CCT

03/23/2017

Le 21 mars 2017, le Conseil National du Travail a conclu plusieurs conventions collectives de travail. Il s’agit des conventions collectives de travail qui permettent d’exécuter les négociations de l’accord interprofessionnel 2017-2018.

CCT en matière de RCC

Dans le cadre des régimes avec complément d’entreprise, le Conseil National du Travail a conclu les conventions collectives de travail suivantes :

  • convention collective de travail n° 120 fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
  • convention collective de travail n° 123 fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
  • convention collective de travail n° 124 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
  • convention collective de travail n° 121 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
  • convention collective de travail n° 122 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd
  • convention collective de travail n° 125 fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
  • convention collective de travail déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration.

Les 3 premières CCT veillent à ce que les régimes temporaires avec complément d’entreprise puissent être aussi utilisés pendant la période 2017-2018.

Les 3 CCT suivantes veillent à ce que les secteurs puissent maintenir les conditions d’âge pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise à 58 et 59 ans pendant les 2 prochaines années.[1]

La dernière CCT veille à ce que les entreprises en difficulté ou en restructuration puissent laisser leurs travailleurs partir à l’âge de 56 ans dans un régime de chômage avec complément d’entreprise. 

CCT pour le crédit-temps fin de carrière

La convention collective de travail n° 127[2] permet respectivement aux secteurs et aux entreprises en difficulté ou en restructuration la possibilité de maintenir à 55 ans la condition d’âge pour bénéficier des allocations de crédit-temps dans les régimes d’exception du crédit-temps fin de carrière.

CCT dans le cadre de la norme salariale

La convention collective de travail n° 119[3] fixe officiellement la norme salariale à 1,1 % pour la période 2017-2018.

Plus d’info ?

Dans les prochains jours nous reviendrons en détails sur toutes ces nouvelles conventions collectives de travail. Tenez notre rubrique actualité à l’oeil !

 


[1] Sans ces conventions, la condition d’âge serait portée à 60 ans.

[2] Convention collective de travail fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

[3] Convention collective de travail fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017-2018.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/23/2017