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Modifications de la loi sur la norme salariale en vue !

18/11/2016

Comme nous vous l’avons déjà signalé, le projet de loi qui modernise la loi de 1996 relative à la norme salariale a été approuvé par le conseil des ministres du 28 octobre 2016. Voici un aperçu des modifications prévues…

Rappel : la norme salariale

Une norme salariale est fixée tous les deux ans en Belgique[1]. Cette norme définit dans quelle mesure le coût salarial des entreprises peut augmenter pour que nous puissions rester compétitifs par rapport à nos pays voisins et principaux partenaires commerciaux que sont l’Allemagne, les Pays-Bas et la France.

La norme salariale est en principe fixée dans l’accord interprofessionnel (AIP) conclu tous les deux ans entre les partenaires sociaux, et ce, sur la base d’un rapport établi par le Conseil central de l’Économie (C.C.E.) concernant l’évolution attendue du coût salarial dans nos pays voisins pour les deux années suivantes.

Évolution

Jusqu’à l’AIP de 2009-2010, la norme salariale était toujours indicative. Autrement dit, la norme salariale convenue pouvait être dépassée dans les secteurs qui étaient plus rentables et qui pouvaient donc se permettre une augmentation plus importante du coût salarial.

Suite à la crise économique, l’AIP 2009-2010 a imposé pour la première fois une norme salariale plus stricte. Il s’agissait plus précisément d’une augmentation nette du pouvoir d’achat de 125 euros en 2009 et de 250 euros en 2010, à octroyer sous la forme d’avantages extralégaux comme des titres-repas et des éco-chèques.

Dans les périodes 2011-2012, 2013-2014 et 2015-2016, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à conclure un AIP. La norme salariale a dès lors dû être fixée par arrêté royal. Cette norme salariale a donc soudain acquis un caractère contraignant. Il avait par ailleurs été stipulé que les C.C.T. sectorielles et d’entreprise dépassant la norme salariale seraient en principe déclarées nulles.

Suite à cette évolution, les partenaires du gouvernement ont pris conscience qu’il était temps de revoir drastiquement la loi relative à la norme salariale. Cette intention avait été annoncée dans l’accord de gouvernement de Michel Ier et a récemment été inscrite dans un projet de loi approuvé par le conseil des ministres.

Quelles sont les modifications attendues ?

Grâce à la modération salariale des dernières années, le handicap salarial que la Belgique présentait par rapport à ses pays voisins s’est en grande partie résorbé. La modernisation de la loi de 1996 relative à la norme salariale doit permettre de maintenir le cap et d’éviter les dérapages à l’avenir.

Les dispositions suivantes seront insérées, modifiées ou reconfirmées dans la nouvelle loi :

  • Le principe selon lequel la norme salariale est fixée tous les deux ans par les partenaires sociaux ou, à défaut d’accord, par le gouvernement via un arrêté royal reste d’application.
  • Les indexations et les augmentations barémiques des salaires restent garanties comme c’est le cas aujourd’hui. Cela signifie qu’elles sont exclues de la norme salariale et ne sont donc pas prises en compte pour déterminer si la norme salariale a été dépassée ou non.
  • Lors de la détermination de la norme salariale, on ne tiendra plus seulement compte de l’évolution des coûts salariaux attendue dans les pays voisins, mais aussi de l’évolution des coûts salariaux en Belgique au cours des deux dernières années. Cela permettra de corriger automatiquement tout dérapage dans la norme salariale suivante.
  • Une marge de sécurité sera appliquée de manière à ce que les erreurs éventuelles dans les prévisions (les indexations ou l’évolution des salaires dans les pays voisins) puissent être compensées. Cette marge de sécurité correspond à un quart de la marge salariale, avec un minimum de 0,5 %. Si cette marge de sécurité n’est pas utilisée ou n’est utilisée qu’en partie, elle sera transférée dans la norme salariale suivante et viendra donc s’ajouter à la marge bisannuelle disponible suivante.
  • Les diminutions de charges résultant du tax-shift, à l’exception de la partie des diminutions de charges découlant du pacte de compétitivité en 2016, seront utilisées pour réduire le handicap historique. Cela vaut aussi pour au moins 50 % des diminutions de charges futures. L’ampleur de ce handicap sera déterminée par le C.C.E. Les diminutions de charges décidées par ce gouvernement ne pourront donc pas être converties en augmentations salariales, mais devront bénéficier à l’emploi.
  • Si les salaires évoluent moins vite que dans les pays voisins et que le handicap par rapport à 1996 devient donc un avantage, la moitié sera également utilisée pour éliminer le handicap historique (à l’exception de la partie de la marge salariale positive qui trouve son origine dans la marge de sécurité).
  • Le contrôle du respect de la législation sera renforcé, avec entre autres une amende administrative plus élevée pour les employeurs qui dépassent la norme salariale. L’amende maximale s’élève à 30 000 euros[2] par travailleur.

Concrètement

Ce projet de loi sera à présent soumis à l’avis du C.C.E. Une fois la loi approuvée, la balle sera dans le camp des partenaires sociaux qui devront entamer les négociations sur la norme salariale pour la période 2017-2018.

Nous y reviendrons bien entendu en détail dès que la norme salariale aura été fixée.


 

[1] Conformément à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (la loi relative à la norme salariale).

[2] Les décimes additionnels sont déjà imputés dans ce montant.

Secrétariat Social Securex - Legal 18-11-2016