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L’accord interprofessionnel 2019-2020

28/03/2019

Le 26 février 2019, les partenaires sociaux (syndicats et fédérations) ont conclu un projet d’accord interprofessionnel.

Les grandes lignes du projet

  • La fixation de la norme salariale pour 2019-2020 à 1,1 % ;
  • L’obligation pour les secteurs de continuer à éliminer les différences entre ouvriers et employés dans le domaine des pensions complémentaires ;
  • L’augmentation du RMMG national (CCT 43) de 1,1 % au 1er juillet 2019 et, dans un deuxième temps, sur la base des accords pris au sein du groupe de travail ;
  • La fixation et la répartition de l’enveloppe bien-être (en vue d’adapter et d’augmenter certaines allocations) ;
  • L’adaptation de la CCT 19 octies en ce qui concerne l’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail. L’augmentation de l’intervention à 70 % pour l’abonnement de train à partir du 1er juillet 2019 et l’intervention dans les déplacements en transports en commun dès le 1er kilomètre à partir du 1er juillet 2020 ;
  • L’augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires de 100 à 120 ;
  • La recherche d’une solution en vue de convertir une partie de l’indemnité de préavis en mesures visant à augmenter l’employabilité du travailleur sur le marché du travail[1] ;
  • Emplois de fin de carrière : la possibilité de maintenir l’âge à 55 (1/5e) et 57 ans (mi-temps) (au lieu de 60 ans) pour les métiers lourds pour la période 2019-2020 ;
  • RCC : âges d’accès dans les entreprises en restructuration :
    • 2019 : 58 ans,
    • 2020 : 59 ans et
    • 2021 : 60 ans ;
  • La prolongation pour les 2 prochaines années de la cotisation patronale en faveur des groupes à risque de 0,10 %, de la prime d’innovation, de la dispense de l’obligation de premier emploi et de l’amende de 1.800 euros pour absence d’offre de reclassement professionnel ;
  • Le maintien de la paix sociale pour la période de l’accord.

Le 26 mars, cet accord n’a pas été approuvé par tous les syndicats.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Il est déjà arrivé que l’AIP ne soit pas approuvé par l’un des syndicats. Dans ce cas, les mesures sont approuvées par le gouvernement.

Dans le cas présent, le gouvernement est en affaires courantes, ce qui change quelque peu la donne.

Cet AIP pourrait également être approuvé au Parlement, mais il faudrait là aussi trouver une majorité. Or, certains partis sont contre les décisions des partenaires sociaux concernant le RCC et les emplois de fin de carrière.

Si l’AIP n’est pas approuvé et qu’aucune norme salariale n’est fixée, les négociations salariales se poursuivront librement dans le secteur ou l’entreprise et les syndicats risquent de présenter des revendications plus strictes.

Nous vous tiendrons informés des évolutions dans ce dossier. En attendant, il est conseillé de ne pas accorder d’augmentations et d’attendre de voir comment les choses évoluent.

N’hésitez pas à contacter votre Client ou Legal Advisor pour de plus amples informations à ce sujet.

 


[1]  Art. 39 Loi relative aux contrats de travail.

Secrétariat Social Securex - Legal 28-03-2019