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Les CCT du Conseil National du Travail rendues obligatoires

10/05/2019

Divers arrêtés royaux du 28 avril 2019 ont rendu obligatoires les conventions collectives conclues par les partenaires sociaux dans le cadre de l’exécution de l’accord interprofessionnel[1]. Vous trouvez de plus amples informations au sujet de ces CCT dans nos Actualités récentes.

Approuvées par arrêté royal, ces CCT conclues au sein du Conseil National du Travail sont désormais contraignantes pour tous les employeurs visés par leur champ d'application[2].

Pour rappel, le non-respect d’une convention rendue obligatoire par arrêté royal est passible d’une sanction de niveau 1 (sanction administrative) sauf si cette infraction est déjà sanctionnée par un autre article du Code pénal social.

 


[1] Moniteur belge du 8 mai 2019. Il s’agit des CCT 19/9, 32/7, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142 et 143.

[2] Tous les employeurs du secteur privé sont visés par le champ d'application des conventions collectives de travail conclues au sein du Conseil National du Travail.

Secrétariat Social Securex - Legal 10-05-2019