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L'indemnité kilométrique pour déplacement de service au 1er juillet 2019

06/27/2019

Chaque année, l'administration adapte la valeur du forfait kilométrique prévu pour les indemnités allouées à ses agents dans le cadre de déplacements de service. A partir du 1er juillet 2019, ce montant passe de 0,3573 euros à 0,3653 euros et sera applicable jusqu'au 30 juin 2020[1].

Ce forfait kilométrique constitue pour le Fisc une norme sérieuse

Pour les employeurs et les entreprises du secteur privé, cette valeur forfaitaire est également importante. Le Fisc considère en effet qu'elle constitue une "norme sérieuse" pour ce qui concerne les indemnités payées aux travailleurs ou dirigeants d'entreprise au titre de remboursement de frais.

Quel est le régime fiscal et social de telles indemnités ?

Les indemnités forfaitaires payées au personnel ou au dirigeant en raison de l'utilisation de leur véhicule, motocyclette ou cyclomoteur pour des déplacements professionnels et dont le montant est basé sur ce forfait, constituent, selon le Fisc et l’ONSS, des remboursements de frais propres à l'employeur.

Cela signifie que ces indemnités ne sont pas considérées comme de la rémunération. Elles sont donc exonérées d'impôt et de cotisations de sécurité sociale pour les bénéficiaires.

Par ailleurs, l'employeur ou l'entreprise qui octroie ces défraiements peuvent les considérer comme des frais professionnels déductibles sans avoir à en démontrer ni la réalité ni les montants au moyen de documents probants.  

Nécessité de mentionner les indemnités sur une fiche fiscale

Pour rappel, le montant des indemnités forfaitaires payées doit être renseigné sur une fiche fiscale 281.10 ou 20 selon qu'elles sont payées à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise.

Où trouvez-vous ce montant dans Lex4You ?

Vous trouvez ce montant sur Lex4You dans Social//Montants clés/Indemnité forfaitaire pour déplacement de service. Une centaine d'autres montants sont également disponibles.

 


[1] Circulaire n° 673 - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2019, Moniteur belge du 27 juin 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/27/2019