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Économie collaborative - Le régime fiscal avantageux n’est pas encore pour demain

08/18/2016

Bien que la loi-programme fixant les règles de l’économie collaborative soit officiellement entrée en vigueur le 1er juillet 2016[1], l’application du régime fiscal avantageux y afférent n’est pas encore pour demain. Les arrêtés d’exécution se font en effet attendre.

Économie collaborative - Un petit coup de pouce pour encourager l’entrepreneuriat

Les particuliers qui souhaitent gagner occasionnellement un peu d’argent via l’économie collaborative pourraient bénéficier à partir du 1er juillet 2016 d’un régime fiscal particulièrement avantageux à condition que leurs revenus ne dépassent pas 5.000 euros brut par an (montant indexé).

Pour plus d’informations sur ce régime fiscal avantageux et les conditions qui y sont liées, nous vous renvoyons à nos articles du 20 juin 2016 et du 8 juillet 2016 sur Lex4You.

Qu’attendons-nous encore ?

Bien que les nouvelles règles établies dans le cadre de l’économie collaborative soient officielles, leur application pratique se fait attendre.

En effet, les critères d’agrément pour les plates-formes (par le biais desquelles l’économie collaborative est facilitée) doivent encore être fixés dans un arrêté d’exécution. Les plates-formes doivent ensuite être agréées sur la base de ces critères. Enfin, le contenu et les modalités des fiches qui doivent être délivrées par les plates-formes doivent également être déterminés dans un arrêté d’exécution.

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation !

Il va de soi que nous vous informerons dès que nous aurons plus de renseignements sur la mise en œuvre pratique du régime fiscal avantageux dans le cadre de l’économie collaborative.

 


[1] Lire à ce propos notre article du 8 juillet 2016

Secrétariat Social Securex - Legal 08/18/2016