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Coronavirus : la nouvelle exonération fiscale officialisée

24/07/2020

Le Gouvernement entend relancer l’emploi et remettre plus de travailleurs au travail.

Pour réaliser cet objectif, il faut, entre autres, modérer le coût salarial. Une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel a été créée à cette fin[1].

 

Quelles conditions les employeurs doivent-ils remplir pour entrer en considération ?

Avoir eu recours au chômage temporaire coronavirus

Seuls les employeurs qui remplissent les conditions ci-dessous entrent en considération pour cette mesure :

  • Avoir eu recours au chômage temporaire[2] pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier[3] ;
  • dans la période du 12 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus. 

Aucun secteur spécifique n’est visé ni exclu. Tous les employeurs qui (au cours de la période susmentionnée) ont eu recours au chômage temporaire entrent en considération.

N’avoir procédé à aucune réduction ni distribution de capitaux propres

Les employeurs qui ont procédé à une réduction de capital, un rachat d’actions propres ou une attribution/distribution de dividendes dans la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 sont toutefois exclus.

Idem pour les entreprises qui ont des liens avec des paradis fiscaux[4].

 

Mesure limitée dans le temps

La nouvelle exonération fiscale est temporaire et s’applique uniquement aux mois de juin, juillet et août 2020.

 

À combien s’élève l’exonération fiscale ?

Le principe de la dispense partielle de versement du précompte professionnel est que l’employeur peut conserver une partie du précompte professionnel retenu. Autrement dit, il ne doit pas verser cette partie au fisc.

Le montant qu’il peut conserver est égal à 50 % de la différence entre :

  • le coût total du précompte professionnel pour chacun des mois en question (juin, juillet et août), d’une part ;
  • et le coût total du précompte professionnel de mai 2020, d’autre part.
Un exemple

Le coût du précompte professionnel pour mai 2020 s’élevait à 1 000 euros.

Le coût du précompte professionnel pour juin 2020 s’élevait à 1 500 euros.

Le précompte professionnel à ne pas verser pour la période juin 2020 s’élève à 250 euros (soit 1 500 euros – 1 000 euros X 50 %).

 

Quelques particularités supplémentaires

La nouvelle mesure est cumulable avec les autres dispenses de versement du précompte professionnel et sera calculée sur l’éventuel solde après application des autres dispenses.

Le précompte professionnel doit être retenu à 100 % sur les rémunérations imposables. Les rémunérations à prendre en considération pour le calcul du précompte sont les rémunérations ordinaires et les avantages de toute nature[5] à l’exception de la prime de fin d’année, des arriérés et du pécule de vacances.

 

Que peut faire Securex pour vous ?

C’est à vous de déterminer si vous entrez en considération pour cette mesure. En tant que secrétariat social, nous ne disposons en effet pas d’une vue d’ensemble suffisante sur la seule base des informations contenues dans votre dossier.

Nous vous ferons donc prochainement parvenir une déclaration au moyen de laquelle vous pouvez indiquer si vous remplissez les conditions. Securex pourra ainsi appliquer la dispense pour vous (de manière rétroactive si nécessaire).

 


[1] Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), M.B. 23 juillet 2020.

[2] Tous les types de chômage temporaire (pour force majeure, pour raisons économiques...) entrent en considération, à condition que le COVID-19 en soit à l’origine.

[3] Il suffit que, chaque jour, au moins un travailleur ait été en chômage temporaire. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse de la même personne.

[4] Parce que la société possède une participation directe dans une société qui est établie dans un paradis fiscal ou qui effectue des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal.

[5] Il s’agit des rémunérations au sens de l’article 31 alinéa 2 1e et 2° du CIR. Est aussi exclu du bénéfice de la dispense le précompte professionnel calculé sur les indemnités de rupture, les revenus de remplacement et les rémunérations payées aux ayants droits des travailleurs décédés.

Secrétariat Social Securex - Legal 24-07-2020