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Aujourd'hui, l'obligation de motivation entre en vigueur

01/04/2014

Aujourd'hui 1er avril, la convention collective de travail n° 109 concernant l'obligation de motivation du licenciement entre en vigueur[1].

Cette CCT confère à tout travailleur[2] le droit :

    • de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement ;
    • d'obtenir une indemnisation si son licenciement était manifestement déraisonnable[3].

Remarque importante

La CCT n° 109 vaut pour tous les licenciements notifiés ou donnés à partir du 1er avril 2014.

Attention ! La date de notification n'est pas la date de l'envoi de la lettre recommandée, mais bien le jour auquel ce recommandé est censé être reçu. Il s'agit du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi.

Exemple : Un employeur souhaite licencier son travailleur avec un délai de préavis prenant cours le 7 avril 2014. La date de l'envoi du courrier recommandé permet de déterminer si l'obligation de motivation est applicable :

    • l'employeur a envoyé le recommandé le jeudi 27 mars 2014. Ce courrier est censé être reçu le lundi 31 mars 2014 (= date de notification). La CCT relative à l'obligation de motivation n'est pas encore applicable ;
    • l'employeur a envoyé le recommandé le vendredi 28 mars 2014. Ce courrier est censé être reçu le mardi 1er avril 2014 (= date de notification). La CCT relative à l'obligation de motivation est applicable et l'employeur devra motiver le licenciement si le travailleur le demande.

Plus de détails ?

Pour connaître le détail de la procédure, du champ d'application et les autres modalités de l'obligation de motivation des licenciements (entre autres la charge de la preuve), veuillez consulter notre dossier Rupture du contrat > Motivation du licenciement, sous notre onglet “Social”.



[1] Convention collective de travail n° 109 relative à l'obligation de motivation du licenciement, conclue au sein du Conseil National du Travail le 12 février 2014.

[2] Certaines catégories de travailleurs sont toutefois exclues du champ d'application de la CCT.

[3] Pour certains travailleurs, la procédure de licenciement abusif reste néanmoins applicable.

Secrétariat Social Securex - Legal 01-04-2014