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Les mesures fiscales liées au statut unique

07/01/2014

La publication de la loi du 26 décembre 2013[1] officialise le statut unique et bouleverse le paysage du droit du travail. Mais quelles sont les conséquences de ce statut unique sur le plan fiscal ?

Suppression de l'exonération fiscale pour les indemnités de congé

Principe

Depuis le 1er janvier 2012, une exonération partielle était octroyée aux travailleurs salariés et dirigeants d'entreprise qui percevaient des rémunérations imposables dans le cadre de la résiliation de leur contrat de travail[2]. Pour l'année de revenus 2013, cette exonération s'élevait à 640 euros.

Cette exonération a été supprimée le 1er janvier 2014[3].

Dispositions transitoires

L'exonération reste cependant applicable dans les deux cas suivants :

    • si le licenciement a été notifié au travailleur avant le 1er janvier 2014 ;
    • si le congé est notifié par l'employeur à partir du 1er janvier 2014 et que le travailleur réunit les conditions cumulatives suivantes :
      • il est concerné par un projet de licenciement collectif notifié au plus tard le 31 décembre 2013[4];
      • il se voit appliquer les dispositions d'une CCT qui encadre les conséquences du licenciement collectif et qui a été déposée au plus tard le 31 décembre 2013 auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Nouvelle exonération fiscale pour l'indemnité en compensation du licenciement

Une nouvelle exonération fiscale a toutefois été instaurée le 1er janvier 2014.

Désormais, l'indemnité en compensation du licenciement, payée dans certaines conditions par l'ONEm suite à l'introduction du statut unique, est exonérée d'impôt[5].

Passif social en vertu du statut unique

Principe

Le passif social en vertu du statut unique a été instauré afin de compenser les coûts de licenciement plus élevés qu'entraînera le statut unique (principalement pour les anciens ‘ouvriers' et ‘employés inférieurs'). Il s'agit d'une ‘technique fiscale' qui permet aux employeurs de constituer une provision exonérée d'impôt jusqu'au licenciement éventuel du travailleur.

Qu'implique cette mesure ?

Concrètement, une exonération d'impôt est prévue pour l'employeur à partir du moment où un travailleur a atteint 5 années de service dans le statut unique (chez l'employeur en question).

Le montant des bénéfices ou profits à exonérer est de 3 semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la 6e année de service postérieure au 1er janvier 2014. A partir de la 21e année de service dans le nouveau régime, l'exonération est ramenée à une semaine de rémunération par année supplémentaire de service entamée.

En pratique, cette mesure ne pourra être effectivement appliquée qu'à partir de l'année de revenus 2019 (EI 2020) en raison de l'ancienneté minimale requise de 5 ans dans le statut unique.

Pour un aperçu schématique, cliquez ici.

Un arrêté royal peut prévoir un montant maximum en ce qui concerne les rémunérations sur lesquelles l'exonération est calculée.

Lorsqu'un travailleur quitte l'entreprise, le montant total déjà exonéré pour ce travailleur doit être mentionné dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle l'occupation prend fin.

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[1] Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, Moniteur belge du 31 décembre 2013, 3e édition.

[2] On entend par rémunérations imposables les indemnités de congé proprement dites ainsi que les rémunérations ordinaires afférentes aux prestations fournies pendant le délai de préavis.

[3] L'article 38 §1er, alinéa 1er, 27° du CIR92 est abrogé.

[4] Conformément à l'article 66, §2, alinéa 1er de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.

[5] L'article 38 §1er, alinéa 1er, 27° du CIR92 est rétabli en ce sens.

Secrétariat Social Securex - Legal 07-01-2014