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Temps partiel - Possibilité de prester plus d’heures complémentaires à partir d’octobre

10/04/2017

Il va y avoir du changement dans le nombre d’heures complémentaires qu’un travailleur occupé à temps partiel peut prester sans qu’aucun sursalaire ne soit dû[1]. Ces crédits d’heures seront en effet augmentés à partir du 1er octobre 2017 pour un travailleur occupé à temps partiel avec un horaire variable. Nous vous rappelons brièvement les principes.

Qu’entend-on par heures complémentaires ?

Lorsqu’un travailleur occupé à temps partiel effectue des prestations en dehors de son horaire convenu, on parle d’heures complémentaires. Pour un travailleur occupé à temps partiel avec un horaire variable, on parle d’heures complémentaires lorsque des prestations sont effectuées en dehors de l’horaire hebdomadaire établi ou au-delà de la durée hebdomadaire moyenne établie du travail.

Exemple

Un travailleur est embauché avec un contrat à temps partiel de 20 heures par semaine en moyenne. Les prestations sont effectuées selon des horaires variables qui sont communiqués par l’employeur 5 jours ouvrables à l’avance.

 

 

Durée moyenne du travail

Horaire prévu

Heures complémentaires sur la base de la durée moyenne du travail

Horaire presté

Heures complémentaires sur la base d’un dépassement d’horaire

Semaine 1

20

15

 

15

 

Semaine 2

20

25

+5

26

+1

Semaine 3

20

30

+10

30

 

Semaine 4

20

10

 

15

+5

Total

20

20

15

Moyenne de 21,5

6

Au total, le travailleur a donc presté 21 (15 + 6) heures complémentaires, bien qu’il n’ait dépassé sa durée hebdomadaire moyenne de travail que d’une heure et demie sur une base mensuelle.

Comment les heures complémentaires sont-elles traitées ?

Les heures complémentaires doivent en principe être payées avec un sursalaire, à l’exception toutefois d’un certain nombre d’heures. C’est ce que nous appelons les crédits d’heures.

À combien s’élèvent ces crédits d’heures ?

Pour un travailleur à temps partiel avec un horaire fixe

12 heures complémentaires peuvent être prestées par mois sans sursalaire.

Pour un travailleur à temps partiel avec un horaire variable

3 heures complémentaires peuvent être prestées par semaine dans la période de référence, avec un maximum de 39 heures. Pour une période de référence d’un trimestre, le compte est bon : 3 heures par semaine multipliées par 13 semaines donnent 39 heures. Si la période de référence choisie pour le calcul de la durée moyenne de travail du travailleur occupé à temps partiel est d’un an, le nombre d’heures complémentaires non soumises à un sursalaire est limité à 39. On peut donc bénéficier d’un crédit d’heures plus important lorsqu’on opte pour une période de référence plus courte.

Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er octobre 2017 ?

Le nombre d’heures de crédit qui ne sont pas soumises à un sursalaire sera porté à 3 heures et 14 minutes par semaine pour un travailleur occupé à temps partiel avec un horaire variable. Le maximum de 39 heures de crédit par période de référence sera en outre porté à 168 heures (ce qui correspond à 52 semaines multipliées par 3 heures et 14 minutes). Le choix d’une courte période de référence ne sera donc plus une solution plus avantageuse.

Ce nombre d’heures de crédit peut-il encore être augmenté ?

Oui, c’est possible, mais il faut pour cela une convention collective de travail. Celle-ci peut aussi bien être conclue au niveau de l’entreprise qu’au niveau du secteur. Et cela nécessite bien sûr l’accord du ou des syndicats.

Comment ces heures complémentaires peuvent-elles être combinées avec les 100 heures supplémentaires volontaires ?

Bien qu’un sursalaire soit dû pour les heures complémentaires (hormis les crédits d’heures), nous ne parlons d’heures supplémentaires que lorsque la durée du travail à temps plein est dépassée. Cette dernière peut dépendre d’accords passés au niveau du secteur ou de l’entreprise. Mais on parlera en tout cas d’heures supplémentaires au-delà des 9 heures par jour et des 40 heures par semaine. Dans ce cas, ces heures supplémentaires ouvrent non seulement le droit à un sursalaire, mais aussi à un repos compensatoire.

Pour qu’un travailleur à temps partiel puisse utiliser le crédit de 100 heures supplémentaires volontaires, qui a été instauré par la loi concernant le travail faisable et maniable, il doit donc déjà dépasser la durée du travail à temps plein. L’utilisation de ces heures supplémentaires volontaires n’empêche toutefois pas l’employeur d’utiliser également les crédits d’heures qui ne sont pas soumis à un sursalaire. Elles peuvent donc être combinées.

Le crédit de 100 heures supplémentaires volontaires n’est pas proratisé pour les travailleurs occupés à temps partiel.

D’autres nouveautés en matière de travail à temps partiel sont attendues

À partir du 1er octobre 2017, d’autres modifications entreront en vigueur en matière de travail à temps partiel. Il s’agira notamment de la suppression de l’obligation de reprendre tous les horaires de travail à temps partiel dans le règlement de travail. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre article du 22 mars 2017. 

 


[1] Arrêté royal du 23 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, Moniteur belge du 5 avril 2017.

Secrétariat Social Securex - Legal 10-04-2017