To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Travail à temps partiel et durée minimale de travail - La règle du 1/3 temps

06/27/2019

Les travailleurs à temps partiel sont des travailleurs semblables aux autres, mais certaines conditions spécifiques doivent être respectées tant en ce qui concerne la durée de leurs prestations que les formalités à accomplir.

Après avoir examiné les formalités, voici un aperçu des règles concernant la durée minimale des prestations des travailleurs à temps partiel, et en particulier la règle du 1/3 temps.

Quelle est la durée minimale à respecter ?

Le travail à temps partiel connaît deux règles de base essentielles en matière de durée du travail :

  • la règle du 1/3 temps pour la durée hebdomadaire minimale, que nous détaillons ci-dessous ;
  • la règle des 3 heures pour la durée minimale par prestation de travail, que nous détaillerons dans notre prochaine actualité consacrée au travail à temps partiel.

Première règle d'or : la règle du 1/3 temps

La durée hebdomadaire des prestations d’un travailleur à temps partiel ne peut être inférieure au tiers de la durée de travail hebdomadaire d’un travailleur à plein temps appartenant à la même catégorie de travailleurs dans l’entreprise. En l’absence de travailleurs à plein temps relevant de la même catégorie dans l’entreprise, il faut s’en tenir à la durée de travail applicable dans le secteur.

Attention ! Dans certaines commissions paritaires, le minimum à prester est supérieur au 1/3 d'un temps plein. Afin de vérifier ce qui est d'application dans votre secteur, sélectionnez votre commission paritaire dans la rubrique Sectoriel et cliquez sur le mot-clé "Durée du travail – Dérogations travail à temps partiel".

Dérogations par arrêté royal

Certaines catégories de travailleurs sont exclues du champ d'application de la règle du 1/3 temps par arrêté royal.

Une dérogation importante à la règle du 1/3 temps est qu'elle ne s'applique pas aux travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail prévoyant des prestations journalières de minimum 4 heures, et ce aux conditions suivantes :

  • les prestations prévues dans le contrat de travail doivent être effectuées selon un horaire fixe indiqué dans le contrat de travail ou dans le règlement de travail ;
  • le contrat de travail stipule que les prestations complémentaires sont exclues à moins qu’elles ne précèdent ou suivent immédiatement les prestations indiquées dans le contrat de travail ;
  • le contrat de travail stipule que les prestations effectuées au-delà de la limite fixée dans le contrat de travail donnent droit à un sursalaire ;
  • une copie du contrat de travail doit être envoyée au Contrôle des lois sociales compétent pour le lieu de travail où le travailleur est occupé à titre principal.

Exemple : la durée du travail d'un employé à temps plein est de 38 heures par semaine. Un employé est occupé dans un régime de travail à temps partiel de 9 heures par semaine suivant l’horaire fixe suivant : le lundi 1 x 4h et le mardi 1 x 5h.

D'autres dérogations sont prévues pour le personnel de nettoyage et certains contrats particuliers. Nous vous invitons à en lire plus dans notre dossier sur la durée du travail (Travail à temps partiel) sous Social/Dossiers.

Dérogation au niveau du secteur ou de l'entreprise

Il est également possible de déroger à la durée minimum du 1/3 temps par CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise et approuvée par le ministre du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

S'il s'agit d'une CCT d'entreprise, celle-ci doit être soumise préalablement pour avis à la commission paritaire compétente. Si cette dernière n'a pas émis un avis dans les deux mois qui suivent, le ministre peut donner l'approbation nécessaire.

Rendez-vous la semaine prochaine pour la deuxième règle d'or, celle des 3 heures !

Secrétariat Social Securex - Legal 06/27/2019