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Respectez-vous le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) ?

19/06/2015

En Belgique, le salaire minimum n'est pas fixé par la loi. Ce qu'il y a lieu de payer comme salaire est généralement fixé au niveau du secteur par le biais des salaires minimums. Mais pas toujours …

Le secteur n'a pas fixé de salaire minimum

Certains secteurs n'ont pas fixé de salaire minimum. Dans ce cas, c'est le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) fixé par le Conseil National du Travail (CNT) dans la CCT n° 43 qui est applicable.

Exemple 1 : Anne est âgée de 26 ans et travaille depuis 3 ans pour la société X relevant de la commission paritaire (CP) n° 335. Puisque cette CP n'a pas fixé de barème sectoriel, le RMMMG fixé par la CCT n° 43 est applicable. Anne a dès lors droit à une rémunération de 1.559,38 euros par mois.

Exemple 2 : Stéphane est âgé de 26 ans et travaille pour la société ABC, qui appartient à la CP n° 200. Il exerce une fonction de la catégorie A et a 2 ans d'expérience. Il a droit à une rémunération de 1.699,01 euros par mois, tel que prévu par le secteur.

Dans les 2 cas, il s'agit d'un salaire minimum. L'employeur peut donc toujours payer plus que ce montant, mais jamais moins.

Le salaire sectoriel inférieur au RMMMG - attention !

Le RMMMG n'est cependant pas égal au salaire mensuel minimum. Le RMMG comprend en effet certains montants qui sont payés dans le courant de l'année. Ainsi, une prime de fin d'année ou un treizième mois peuvent être pris en considération pour vérifier si le RMMG a ou non été atteint.

C'est le cas par exemple pour la CP n° 201 du commerce de détail indépendant. Jean est vendeur dans une entreprise de fruits et légumes. Il a 26 ans et travaille depuis 2 ans comme vendeur dans la catégorie 1. Sa rémunération mensuelle s'élève à 1.467,49 euros, donc un montant inférieur au RMMMG national. Pour vérifier si Jean a bénéficié au moins du RMMMG, il faut ajouter la prime de fin d'année à sa rémunération mensuelle.

RMMMG: 1.634,41 x 12 = 19.612,92 euros par an

Rémunération: 1.467,49 x 12 = 17.609,88 + 1.467,49 (prime de fin d'année) = 19.077,37 euros par an

Bien que l'employeur respecte le salaire mensuel sectoriel et que Jean reçoit chaque mois le salaire minimum auquel il a droit, l'employeur devra, malgré le fait que Jean a droit aussi à une prime de fin d'année, adapter un peu le salaire.

Soit dans cet exemple 19.612,92 – 19.077,37 = 535,55 euros.

Examiner la situation secteur par secteur

Un travailleur a toujours droit au moins au RMMMG. Il faut toutefois vérifier (secteur par secteur) ce qui est compris dans le RMMMG pour déterminer si le travailleur est payé correctement.

De plus, les pourcentages dégressifs ont été supprimés au 1er janvier 2015 de sorte que chaque travailleur à partir de 18 ans a droit maintenant aussi au RMMMG à 100 %.

En cas de doute, veuillez prendre contact avec votre client advisor ou votre legal advisor.

Tous les barèmes et RMMMG peuvent être consultés sur Lex4You/Barèmes et RMMG.

Secrétariat Social Securex - Legal 19-06-2015