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Coronavirus : report de paiement des sommes dues à l’ONSS

04/07/2020

En cette période, le coronavirus impacte pratiquement tous les employeurs d'une manière ou d'une autre. Pour ces raisons, il est important de prendre des mesures d'accompagnement.

L'une de ces mesures concerne le report des paiement des sommes dues à l'ONSS. Cette mesure sera décrite en détail dans cet article.

En outre, il y aura une brève explication d'une autre mesure, à savoir le plan de paiement amiable des cotisations sociales à l'ONSS.

 

Trois types de report de paiement

Le report de paiement s'applique à toutes les cotisations mentionnées ci-dessous et est valable jusqu'au 15/12/2020.

Trois catégories d'entreprises sont éligibles.

 

1. Report automatique - les entreprises qui sont obligatoirement fermées

Les entreprises des catégories suivantes, qui sont obligatoirement fermées, bénéficieront automatiquement d'un report de paiement :

  • Horeca
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
  • Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception:
    • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
    • des magasins d'alimentation pour animaux ;
    • des pharmacies ;
    • des librairies ;
    • des stations-service et livreurs de carburant.

Vous pouvez vérifier vous-même si vous disposez d'un droit automatique de report de paiement ONSS via www.reportpaiementsonss.be

 

2. Report après déclaration préalable - les entreprises qui ferment complètement, de leur propre initiative

Votre entreprise n’est pas visée par une fermeture obligatoire (comme le mentionnent les arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020), mais :

  1. vous devez la fermer complètement parce que vous n'êtes pas en mesure de respecter les mesures sanitaires?
  2. vous avez vous-même décidé de fermer complètement car vous avez dû arrêter la production et les ventes?
    • P.ex. : la fermeture de fournisseurs, la fermeture due au fait que les clients sont fermés

Vous pouvez alors obtenir un report de paiement en introduisant une déclaration sur l'honneur sur le site web de l'ONSS. Pour ce faire, vous devez disposer d'un compte de sécurité sociale (accès sécurisé) pour votre entreprise.

La notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

 

3. Report après déclaration préalable - les entreprises qui subissent de lourdes pertes de revenus, tout en restant ouverte

Les employeurs qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, mais qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020, peuvent également bénéficier d'un report de paiement.

Vous pouvez obtenir ce report en introduisant une déclaration sur l'honneur sur le site web de l'ONSS, dans lequel vous déclarez que la crise corona entraînera pour votre entreprise :

  • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020;

et/ou

  • une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

 

 

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

En ce qui concerne les deux premières catégories d'entreprises (fermées obligatoirement et fermées de leur propre initiative), le report de paiement s'applique à tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020 :

  • les rectifications de cotisations encore à payer (modification des messages) ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

En ce qui concerne la troisième catégorie (lourdes pertes de revenus, tout en restant ouverte), le report de paiement s'applique aux montants suivants :

  • le solde des cotisations du 1er trimestre dont ils sont redevables ;
  • l'avis de débit vacances annuelles ;
  • les provisions du 2e trimestre 2020
  • le solde des cotisations du 2e trimestre dont ils sont redevables ;
  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours encore à payer ;

 

Le  report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.

Attention : il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.

Les employeurs qui ne bénéficient pas d'un report formel du paiement de l'ONSS sont tenus de respecter les échéances légales respectives pour le paiement de toutes les cotisations de l'ONSS.

 

Un plan de paiement amiable

Outre le report de paiement des sommes dues à l'ONSS, vous pouvez également demander un plan de paiement amiable à l'ONSS, via la page web de l’ONSS.

Vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS pour les premier et deuxième trimestres de 2020 sur la base de la problématique du COVID-19.

Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.

 

Que fait Securex pour vous ?

Si vous bénéficiez d'un report de paiement à l'ONSS, vous ne devez rien faire d'autre. En effet, en tant que secrétariat social, nous recevons chaque semaine un aperçu des employeurs qui bénéficient de reports de paiement. Pour ces employeurs, nous appliquons les nouvelles dates d'échéance à votre facture et nous ne recouvrons les prélèvements que quelques jours avant le 15/12/2020.

Il est conseillé aux employeurs qui n'ont pas droit à un report de paiement de respecter strictement les échéances légales.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/07/2020