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Revenus complémentaires exonérés - Qu’en est-il exactement ?

11/22/2017

Un avant-projet de loi de relance prévoit l’instauration d’une nouvelle exonération fiscale de 6.000 euros par an (indexés) pour les travailleurs souhaitant percevoir des revenus complémentaires. Cette exonération vise 3 activités (3 types de revenus complémentaires) : le "travail associatif", les services de "citoyen à citoyen" et l’"économie collaborative".

Le présent article est consacré aux principes généraux de cette nouvelle réglementation. Nous reviendrons ultérieurement sur ces différents types de revenus d’appoint. Ceux-ci feront l’objet d’articles séparés.

Quel est le principe ?

Cette mesure a pour objectif d’accorder, à partir de l’année prochaine, une exonération fiscale plafonnée pour l’ensemble des revenus issus du "travail associatif", de "services occasionnels entre citoyens" et de l’économie collaborative.

La réglementation relative à l’économie collaborative existante sera donc intégrée dans cette nouvelle mesure de sorte que l’actuelle taxe de 10 %[1] grevant ces revenus (économie collaborative) sera supprimée.

Le gouvernement entend ainsi soutenir davantage la vie associative et instaurer une marge de manœuvre devant permettre aux contribuables d’augmenter le revenu perçu jusqu’à présent.

De quels revenus supplémentaires s’agit-il ?

En ce qui concerne le "travail associatif" et les "services de citoyen à citoyen", les activités visées impliquent une plus-value sociale et ne relèvent actuellement pas de la sphère commerciale (non marchande).

L’entraîneur du club de football local (travail associatif) ou la garde d’une personne plus âgée nécessitant des soins (service de citoyen à citoyen) en sont des exemples classiques.

Afin toutefois d’éviter toute discussion à ce sujet, le gouvernement a établi deux listes de personnes et de services entrant en ligne de compte. Celles-ci peuvent être consultées sur le site du ministre Kris Peeters.

Ces listes ont surtout été établies dans un souci de ne pas concurrencer le secteur professionnel.

Quelles conditions les personnes visées doivent-elles remplir ?

D’une manière générale, les personnes qui perçoivent un revenu d’appoint devront être occupées au moins à concurrence de 4/5e d’un temps plein. Les indépendants (à titre principal) et les pensionnés pourront toutefois aussi entrer en ligne de compte.

Quid dans la pratique ?

Alors que dans le cadre de l’économie collaborative, les activités sont proposées via une plateforme électronique agréée, le travail associatif et les services de citoyen à citoyen ne pourront débuter que moyennant une déclaration électronique préalable. Une nouvelle "app" sera développée à cette fin.

Celle-ci enregistrera systématiquement le moment exact de début et de fin des prestations ainsi que la rémunération qui y est liée.

Quid du traitement social et fiscal ?

Les travailleurs concernés pourront bénéficier, pour les 3 formes d’activités prises ensemble, d’une exonération de cotisations ONSS et d’impôts à concurrence de 6.000 euros par an (indexés).[2]

Pour autant que cette limite soit respectée, le prestataire de services ne doit pas non plus être assujetti au statut social des indépendants.

Outre ce plafond annuel global, le gouvernement a également instauré un plafond mensuel global de 1.000 euros pour le travail associatif et les services "de citoyen à citoyen".

Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette réglementation ?

Cette réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Attention. Le commentaire qui précède est basé sur des projets de textes. Des modifications sont donc toujours possibles. Nous vous tiendrons bien entendu informé des différentes avancées en la matière.

 


[1] Charge fiscale réelle.

[2] 3.830 euros (montant de base). En réalité, ce plafond constitue en soi une nouvelle exonération fiscale, à laquelle se réfère l’ONSS.

Secrétariat Social Securex - Legal 11/22/2017