To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Valorisez l’expérience de vos travailleurs de 45 ans + dans votre plan pour l’emploi !

03/08/2019

Chaque entreprise occupant plus de 20 travailleurs doit établir chaque année un plan relatif à l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus[1]. Une autre possibilité consiste à établir un plan pluriannuel. Par cette mesure, le législateur veut sensibiliser les entreprises à la valeur que représentent les travailleurs plus âgés et les encourager à diversifier leurs effectifs.

Votre plan pour l’emploi est arrivé à expiration fin 2018 ? Dans ce cas, n’attendez plus et établissez un nouveau plan.

Qui doit établir un plan ?

L’obligation d’établir un plan pour l’emploi s’applique aux entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs. Par entreprise, l’on entend dans ce cadre l’unité technique d’exploitation et pas l’entité juridique.

Pour déterminer si une entreprise occupe plus de 20 travailleurs, l’on prend en compte le nombre de travailleurs exprimés en équivalents temps plein qui étaient occupés dans l’entreprise le premier jour ouvrable de l’année civile d’établissement du plan pour l’emploi, tels qu’ils sont mentionnés dans les déclarations Dimona établies à cette date. Tous les travailleurs liés par un contrat de travail, les travailleurs intérimaires compris, entrent en ligne de compte dans ce calcul. Ce nombre de travailleurs est fixé pour quatre ans.

Dans quel délai ce plan doit-il être établi ?

Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, le plan pour l’emploi doit être communiqué au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, au CPPT, aux travailleurs. Le délai pour soumettre ce plan coïncide donc avec la mise à disposition des informations annuelles sur le plan social et dans le domaine de l’emploi.

Que doit contenir ce plan ?

Le plan pour l’emploi doit contenir les efforts que l’entreprise s’engage à fournir afin de maintenir au travail ou éventuellement d’engager des travailleurs âgés de 45 ans et plus.

Il peut s’agir de mesures déjà appliquées au sein de l’entreprise et/ou de mesures que l’entreprise souhaite appliquer à l’avenir.

Une entreprise peut prévoir comme mesure pour alléger la charge de travail de ses travailleurs âgés d’adapter leur temps de travail ou leurs conditions de travail. Si une entreprise prévoit d’appliquer le système des fins de carrière adoucies, celui-ci peut également être mentionné dans le plan pour l’emploi des travailleurs âgés.

Quelles sont les sanctions ?

Si vous n’établissez pas de plan, vous ralentissez le fonctionnement des organes de concertation et ne respectez pas les dispositions d’une CCT rendue obligatoire. La première infraction est punie d’une sanction de niveau 2 ; la deuxième d’une sanction de niveau 1[2].

Un travailleur plus âgé éventuellement licencié pourrait en outre intenter une action en dommages et intérêts sur la base de la loi anti-discrimination (discrimination fondée sur l’âge). Le travailleur licencié pourrait invoquer le fait que l’absence de plan n’a pas permis à l’entreprise de prendre les mesures appropriées pour maintenir l’emploi de travailleurs plus âgés.

Quel est le service proposé par Securex ?

Vous trouverez de plus amples explications à ce sujet dans notre fiche d’information concernant le plan pour l’emploi des travailleurs âgés. Celle-ci peut être consultée dans la rubrique Social > Info+.

Vous devez établir un plan et vous souhaitez de l’aide pour la rédaction d’un plan adapté à votre entreprise ? N’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor. Il ou elle se fera un plaisir de vous aider.

 


[1] Cette obligation est imposée par la convention collective de travail n°104 conclue le 27 juin 2012 au sein du Conseil National du Travail.

[2] Ces sanctions sont respectivement égales, soit à une amende pénale de 400 à 4.000 euros, soit à une amende administrative de 200 à 2.000 euros (niveau 2) et à une amende administrative de 80 à 800 euros (niveau 1).

Secrétariat Social Securex - Legal 03/08/2019