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Le paiement de la rémunération par virement devient la règle !

09/29/2016

À compter du 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement deviendra une obligation légale. Les paiements de la main à la main ne seront encore possibles que dans les secteurs ayant conclu une convention collective de travail prévoyant cette modalité, ou dans les secteurs où il existe un accord implicite ou un usage officiellement formalisé[1]

Principe

Le législateur nous a donné un an pour nous faire à cette idée, et nous y voilà : à partir du 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement deviendra la règle. La législation sera ainsi adaptée à la réalité actuelle et vous n’aurez donc plus besoin de l’accord écrit de votre travailleur pour verser sa rémunération sur son compte.

Exception

Les paiements en liquide ne seront encore possibles que dans les secteurs :

  • ayant conclu une convention collective de travail en la matière ;
  • où il existe un accord implicite ou un usage officiellement formalisé et publié[2]. C’est le cas dans plusieurs secteurs (voir infra).
Dans quels secteurs un paiement de la main à la main est-il encore possible sur la base d’une CCT ?

Pour l’instant, un tel paiement est uniquement possible au sein de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux en Flandre[3] (CP 327.01), où la CCT permet aux travailleurs de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur, à titre exceptionnel et pour de petits montants, avec un maximum de 100 euros par mois[4].

Dans quels secteurs un paiement de la main à la main est-il encore possible sur la base d’un accord ou d’un usage ?

L’arrêté royal qui fixe la procédure de formalisation d’un accord implicite ou d’un usage stipule que chaque phase de la procédure doit faire l’objet d’une publication sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Nous avons établi pour vous la liste des secteurs qui ont fait usage de cette procédure.

CP 140.02

Au sein de la commission paritaire pour les taxis, il a été fait état, le 15 septembre 2016, de l’existence d’un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les chauffeurs dans des circonstances particulières. 

La procédure n’étant pas encore clôturée, la rémunération peut provisoirement continuer à être payée de la main à la main, jusqu’à la clôture de la procédure. Étant donné que la procédure octroie à toutes les parties un délai de 6 mois pour contester ou rejeter cet usage, il faudra attendre au plus tard mi-mars 2017 pour savoir si cet usage pourra être maintenu[5]. Nous vous tiendrons bien entendu informé.

CP 144 et 145

Au sein de la commission paritaire de l’agriculture et de celle pour les entreprises horticoles, il a été fait état, le 23 février 2016, de l’existence d’un usage sectoriel autorisant le paiement de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs occasionnels et les travailleurs saisonniers.

Bien que le délai pour contester cet usage soit expiré, il n’y a pas encore de message sur le site du SPF pour informer que l’usage est fixé officiellement. Nous attendons cependant que ce message paraisse bientôt. Ainsi la rémunération pourra donc continuer à être payée de la main à la main à ces catégories de travailleurs après le 1er octobre, et ce tant que l’usage formalisé n’aura pas été dénoncé[6].

CP 201

Au sein de la commission paritaire pour le commerce de détail indépendant, il a été fait état, le 12 avril 2016, de l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les étudiants occupés par les boulangeries, les pâtisseries qui confectionnent des produits frais destinés à la consommation directe, dont la durée de conservation est très limitée, et les salons de dégustation de pâtisseries.   

La procédure n’étant pas encore clôturée, la rémunération des étudiants en question peut provisoirement continuer à être payée de la main à la main jusqu’à la clôture de la procédure. Étant donné que la procédure octroie à toutes les parties un délai de 6 mois pour contester ou rejeter cet usage, il faudra attendre au plus tard la mi-octobre pour savoir si cet usage pourra être maintenu[7]. Nous vous tiendrons bien entendu informé.

CP 324

Au sein de la commission paritaire de l’industrie et du commerce du diamant, un avis a été notifié le 7 juillet 2016 à propos d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour certains employeurs ressortissant à cette commission paritaire.  

La procédure n’étant pas encore clôturée, la rémunération peut provisoirement continuer à être payée de la main à la main, jusqu’à la clôture de la procédure. Étant donné que la procédure octroie à toutes les parties un délai de 6 mois pour contester ou rejeter cet usage, il faudra attendre au plus tard début janvier 2017 pour savoir si cet usage pourra être maintenu[8]. Nous vous tiendrons bien entendu informé.

Et les autres secteurs ?

Etant donné qu’aucune procédure de formalisation n’a été entamée avant le 1er octobre 2016 dans les autres secteurs, les paiements en liquide sont dorénavant interdits dans ces secteurs, et la rémunération des travailleurs ne peut donc plus être payée que par virement.

Remarque : les secteurs qui souhaitent changer cette situation ont toujours la possibilité de conclure une convention collective de travail autorisant les paiements de la main à la main.

Sanctions?

Vous payez la rémunération de vos travailleurs en cash alors que ceci n'est légalement plus autorisé ? Vous risquez une sanction de niveau 2 (amende pénale de 300 à 3.000 euros ou amende administrative de 50 à 1.500 euros). L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs pour lesquels vous n'avez pas respecté les modalités de paiement imposées.

 


[1] Loi du 23 août 2015, Moniteur belge du 1er octobre 2015. Lisez à ce propos notre actualité du 6 octobre 2015.

[2] La procédure de formalisation d’un tel usage est fixée dans l’arrêté royal du 26 décembre 2015 (Moniteur belge du 19 janvier 2016).

[3] Officiellement la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande.

[4] Convention collective de travail du 28 juin 2016, que vous pouvez consulter dans la rubrique Sectoriel > Commissions paritaires sous la CP 327.01 (mot-clé rémunération).

[5] En cas de contestation ou de rejet, la rémunération ne pourra plus être payée de la main à la main à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la publication de cette contestation ou de ce rejet sur le site internet du SPF.

[6] En cas de dénonciation d’un usage, cette dénonciation doit être publiée sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et la possibilité de payer la rémunération de la main à la main disparaît à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de cette publication.  

[7] En cas de contestation ou de rejet, la rémunération ne pourra plus être payée de la main à la main à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la publication de cette contestation ou de ce rejet sur le site internet du SPF.

[8] En cas de contestation ou de rejet, la rémunération ne pourra plus être payée de la main à la main à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la publication de cette contestation ou de ce rejet sur le site internet du SPF.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/29/2016