To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Rachat des années d’études: quid à partir du 1er décembre 2020 ?

05/12/2017

Le 30 novembre était la date ultime pour profiter du tarif préférentiel de 1560,52€.

Depuis le 1er décembre 2017, tout indépendant actif peut demander le rachat de sa période d’études à un tarif préférentiel. Il s’agit d’une cotisation forfaitaire pour toutes les années d’études à partir du 20ème anniversaire.

👍 Montant forfaitaire préférentiel : 1560,52 € par année (jusqu’au 30/11/2020)

 

Qu’est-ce qui change à partir du 1er décembre 2020 ?

1. Vous introduisez votre demande dans les 10 ans qui suivent la fin de vos études

    ⤷ Vous aurez toujours droit à la cotisation forfaitaire de 1560,52€ (indexé)

2. Vous introduisez votre demande après ce délai de 10 ans :

   ⤷ La cotisation sera déterminée en fonction de plusieurs paramètres tels la date de la demande, âge au moment de la demande, tables de mortalité et l’accroissement du montant  de la pension.

3. Plus de limite d’âge: La limite de l’âge de 20 ans disparaît. Les indépendants pourront racheter toutes leurs années d’études, même celles d’avant leurs 20 ans

 

📌 Pour info, la réforme de 2017 permet également :

  • Plus de liberté: l’indépendant peut choisir le nombre d’années qu’il souhaite racheter
  • Les années sous contrat d’apprentissage peuvent également être rachetées

 

👉 Comment introduire une demande ?

Envoyez un mail de demande de rachat de période d’études à Integrity@securex.be accompagné d’une copie de vos diplômes.

⚠ C’est la date de réception par la caisse d’assurances sociales qui est prise en compte et qui équivaut à la date d’introduction de la demande.

 

Ensuite ?

☑ La demande fait son chemin jusqu’à l’INASTI qui analysera les dates à pouvoir prendre en considération

☑ L’indépendant reçoit son décompte pour la période totale

☑ Il a le choix de racheter la totalité de la période, une partie ou bien y renoncer

☑ Le paiement doit se faire en une seule fois dans un délai de 6 mois à partir de la réception du décompte

Secrétariat Social Securex - Legal 05-12-2017