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La loi de relance (partiellement) rétablie : en 2021, vous pourrez exercer une activité complémentaire dans un club sportif

31/12/2020

La Cour constitutionnelle a annulé la loi dite de relance, qui permettait aux travailleurs associatifs de percevoir jusqu’à 6 000 euros de revenus complémentaires par an sans payer d’impôt.

La Cour constitutionnelle a jugé que le système d’activités complémentaires non soumises à l’impôt, tel que prévu par cette loi devait disparaître après le 31 décembre 2020. Le parlement a donc approuvé en toute dernière minute une loi qui autorise le travail associatif, mais uniquement pour les clubs sportifs ou les activités sportives. Pour le moment, il n’est toujours pas possible d’exercer une activité complémentaire dans d’autres associations.

La nouvelle loi s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021. D’ici là, le parlement espère pouvoir mettre en place un système définitif qui s’appliquera à toutes les associations.

Avec la nouvelle loi, le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt appartiendra également au passé. Les clubs devront payer une cotisation de 10 % à l’ONSS. Le travailleur associatif sera quant à lui tenu de payer 10 % d’impôts sur sa rémunération.

Dans cet article, vous trouverez la réponse aux questions suivantes :

Quelles associations peuvent conclure un contrat avec des travailleurs associatifs ? 

La nouvelle loi ne s’applique qu’aux activités sportives. Un contrat de travailleur associatif peut être conclu pour les fonctions suivantes :

  • animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives ;
  • entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives ;
  • concierge d’infrastructure sportive ;
  • aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur sportif ;
  • aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications (comme des sites internet) dans le secteur sportif ;
  • animateur de formations, de conférences, de présentations dans le secteur sportif.

Quelles personnes peuvent être engagées comme travailleur associatif ? 

Tout le monde ne peut pas conclure un contrat de travailleur associatif.

Le travailleur associatif doit avoir au moins dix-huit ans au début du travail associatif.

Il doit également remplir l’une des conditions suivantes :

  • il doit avoir été occupé par un ou plusieurs employeurs au cours du troisième trimestre avant le début du travail associatif. Les prestations effectuées auprès de cet ou ces employeur(s) ne peuvent pas consister uniquement en une interruption de carrière ou un crédit-temps. En outre, il n’est pas tenu compte des prestations effectuées en tant que :
    • travailleur flexi-job ;
    • étudiant ;
    • extra dans le secteur horeca ou dans le secteur agricole ou horticole ;
    • apprenti ;
    • travailleur jusqu’au 31 décembre de l’année de son dix-huitième anniversaire ;
  • il doit avoir payé des cotisations de sécurité sociale en tant qu’indépendant à titre principal au cours du troisième trimestre avant le début du travail associatif ;
  • il doit avoir effectué des prestations dans un lien statutaire au cours du troisième trimestre avant le début du travail associatif.

Une occupation à minimum 4/5e temps n’est pas requise, comme c’était le cas précédemment.

Les pensionnés aussi peuvent conclure un contrat en tant que travailleur associatif. Dans ce cas, ils doivent être pensionnés depuis au moins deux trimestres avant le début du travail associatif.

Quel type de contrat doit être conclu ? 

Le contrat n’est pas un contrat de travail, mais un contrat spécifique de travail associatif. Il doit être conclu au plus tard au début du travail associatif, par écrit ou sur support électronique.

Le contrat peut être conclu pour maximum un an. Une association peut conclure tout au plus trois contrats (consécutifs ou non) avec le même travailleur associatif au cours d’une année calendrier.

Un modèle de contrat sera fixé par arrêté royal.

Combien d’heures un travailleur associatif peut-il prester ? 

Un travailleur associatif peut prester en moyenne maximum cinquante heures par mois. Cette moyenne est calculée sur une base trimestrielle.

Supposons qu’un travailleur associatif preste septante-cinq heures en janvier et cinquante heures en février. En mars, il pourra donc prester maximum vingt-cinq heures en tant que travailleur associatif.

Si le travailleur associatif a conclu un contrat pour seulement un ou deux mois au cours d’un trimestre déterminé, la moyenne devra être respectée sur la durée du contrat pendant ce trimestre.

Supposons qu’un travailleur associatif ait conclu un contrat du 1er février au 31 mars 2021. En février, il preste soixante-cinq heures comme travailleur associatif. En mars, il ne pourra donc plus prester que trente-cinq heures. La moyenne de cinquante heures doit en effet être calculée sur les deux mois pour lesquels le contrat a été conclu.

Faut-il tenir compte d’autres dispositions ? 

Bien qu’un contrat de travail associatif ne soit pas un contrat de travail, il doit reprendre certaines règles du droit du travail. Voici les principales règles à reprendre :

  • il y a lieu d’établir un horaire de travail hebdomadaire ou mensuel, fixe ou variable. Il peut y être dérogé par écrit ;
  • l’horaire variable est communiqué par écrit au travailleur associatif au moins cinq jours calendrier avant chaque prestation ;
  • si la prestation dure plus de six heures consécutives, il y a lieu de prévoir au moins quinze minutes de pause ;
  • entre deux prestations effectuées durant deux jours calendrier différents, il y a lieu de prévoir un temps de repos d’au moins onze heures ;
  • sur une période de sept jours, il y a lieu de prévoir une période de repos d’au moins vingt-quatre heures.

Le contrat doit être conservé pendant cinq ans.

Le contrat peut éventuellement être résilié anticipativement, moyennant le respect d’un préavis d’au moins :

  • sept jours calendrier si le contrat a une durée de moins de six mois;
  • quatorze jours calendrier si le contrat a une durée d’au moins six mois.

En cas de non-respect de ce préavis, une indemnité de 159,75 euros est due si le contrat a été conclu pour une période de moins de six mois. S’il a été conclu pour une période de six mois ou plus, l’indemnité s’élève à 319,5 euros.

Si vous engagez un travailleur associatif, vous devez également l’assurer correctement et lui offrir la protection nécessaire sur le plan du bien-être.

Combien un travailleur associatif peut-il gagner ? 

Le travailleur associatif doit gagner en 2021 au moins 5,10 euros l’heure, avec un maximum de 532,5 euros par mois.

Cela signifie qu’un travailleur associatif peut gagner jusque maximum 6.390 euros sur une base annuelle.

Et qu’en est-il en matière de sécurité sociale et d’impôt ? 

La loi de relance qui a été annulée permettait aux travailleurs associatifs de percevoir des revenus complémentaires exonérés d’impôt et c’est une des raisons pour lesquelles elle a été annulée par la Cour constitutionnelle.

La nouvelle loi prévoit par conséquent à la fois des cotisations ONSS et un impôt sur la rémunération perçue par le travailleur associatif.

L’association doit payer 10 % de cotisations ONSS sur la rémunération.

Le travailleur associatif doit payer 20 % d’impôt sur la rémunération. Ces 20 % sont calculés sur la moitié de la rémunération. En effet, 50 % de cette rémunération sont d’abord déduits à titre de frais professionnels nets. Cela signifie donc que le travailleur associatif ne doit payer que 10 % d’impôt sur l’ensemble du montant.

Supposons qu’une association verse chaque mois une rémunération de 400 euros à un travailleur associatif. L’association devra donc payer une cotisation ONSS de 40 euros par mois.

Le travailleur associatif paiera quant à lui 40 euros d’impôt sur cette rémunération. Sur les 400 euros perçus, il pourra en effet déduire d’abord 200 euros à titre de frais forfaitaires nets. Les 200 euros restants seront imposés à 20 %. Le travailleur associatif paiera donc chaque mois 40 euros (200 x 0,2) d’impôt. 

 

Source :

 

Secrétariat Social Securex - Legal 31-12-2020