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Bientôt plus de stabilité pour les horaires flottants (Projet de loi Peeters)

18/01/2017

Le projet de loi du ministre Peeters concernant le travail faisable et maniable a été déposé à la Chambre pour approbation. Ce projet régit notamment les "horaires flottants"[1]. L’explication qui suit vous est donnée sous toute réserve tant que le texte n’est pas approuvé et publié. Les dispositions devraient entrer en vigueur en principe le 1er février 2017.

Pour rappel

Bien que l'application du principe des horaires flottants soit généralisée et soit également tolérée par l'inspection, elle ne repose actuellement sur aucune base légale. La loi Peeters a donc pour but de légaliser ce principe en l'inscrivant dans la loi sur le travail.

Qu’est-ce que les horaires flottants ?

Les horaires flottants sont des horaires de travail dans le cadre desquels le travailleur peut choisir lui-même le début et la fin de sa journée de travail ainsi que ses pauses, et ce, dans certaines limites fixées par l’employeur.

On parle en l’occurrence de plages fixes (il s’agit des heures durant lesquelles la présence du travailleur est obligatoire) et de plages flottantes (il s’agit de la marge à l’intérieur de laquelle les travailleurs peuvent choisir quand ils commencent et quand ils terminent leur travail).

Que prévoit le projet de loi ?

Instauration d'un horaire flottant

Un horaire flottant peut être instauré par le biais d'une convention collective de travail (au niveau sectoriel ou de l'entreprise) ou du règlement de travail, et doit contenir au minimum les mentions suivantes :

  • la durée hebdomadaire moyenne du travail à respecter dans la période de référence. La période de référence est de 3 mois, sauf convention contraire prévue par la CCT ou le règlement de travail, avec un maximum de 1 an ;
  • les plages fixes (les heures de présence obligatoires) ;
  • les plages flottantes (les périodes variables à l'intérieur desquelles le travailleur peut choisir lui-même le début et la fin de sa journée de travail ainsi que ses pauses) ;
  • le nombre d'heures qui peuvent être prestées en plus ou en moins par rapport à la durée hebdomadaire moyenne du travail, sans dépasser 9 heures par jour ou 45 heures par semaine ;
  • le nombre d'heures en plus ou en moins par rapport à la durée hebdomadaire moyenne du travail qui peuvent être reportées à la période de référence suivante, avec un maximum de 12 heures.
Horaires flottants et suivi du temps

S'il veut instaurer un horaire flottant, l'employeur doit prévoir un système de suivi du temps électronique ou sur papier.

Ce système doit reprendre les données suivantes par travailleur et par jour :

  • l'identité du travailleur ;
  • la durée de ses prestations de travail (par jour) ;
  • et, s'il s'agit d'un travailleur à temps partiel disposant d'un horaire de travail fixe, le début et la fin de ses prestations ainsi que ses pauses.

Ces données doivent être tenues à jour pendant la période de référence en cours et pouvoir être consultées par les travailleurs et par l'inspection. Il doit donc être possible de vérifier à tout moment le nombre d'heures prestées en plus ou en moins au cours de la période de référence. Ces données doivent être conservées pendant 5 ans.

Horaires flottants et heures supplémentaires

En principe, des heures supplémentaires sont prestées lorsque la limite journalière de 9 heures ou la limite hebdomadaire de 40 heures (ou durée de travail inférieure) est dépassée. Vu l'instauration des horaires flottants dans le cadre du travail flexible, il n'est pas presté d'heures supplémentaires à la condition que les limites journalière (9 h) et hebdomadaire (45 h) soient respectées et que la durée hebdomadaire moyenne du travail soit atteinte à la fin de la période de référence.

Par ailleurs, il reste possible de prester des heures supplémentaires (par exemple, en raison d'un surcroît de travail exceptionnel). Dans ce cas, un sursalaire (et un repos compensatoire) sera évidemment dû.

Qu'en est-il du salaire en cas d'horaires flottants ?

Que le travailleur preste plus ou moins d'heures que son temps de travail normal, il recevra toujours le même salaire pour ces prestations.

Le régime des jours fériés

Les jours de repos, tels que prévus dans la loi relative aux jours fériés, et les périodes de suspension, telles que prévues dans la loi relative aux contrats de travail, sont pris en compte dans le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du travail.

Concrètement

Jean travaille en moyenne 38 heures par semaine selon un horaire flottant :

  • début entre 8h00 et 10h00 ;
  • plage fixe de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ;
  • fin entre 16h30 et 18h00.

La période de référence est de 3 mois. Dans cette période de référence, Jean peut prester les heures suivantes, sans qu'un sursalaire ne lui soit dû. Le travailleur doit toutefois tenir ses prestations à jour via un système de suivi du temps.

1.       38 heures

 

2.       38 heures

 

3.       40 heures

+ 2

4.       40 heures

+2

5.       36 heures

-2

6.       43 heures

+5

7.       43 heures

+5

8.       36 heures

-2

9.       36 heures

-2

10.   36 heures

-2

11.   34 heures

-4

12.   36 heures

-2

13.   38 heures

 

 

Heures en plus : +14

 

Heures en moins : -14

DHMT : 38 heures

Solde : 0


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  • Bruxelles : le 26 janvier 2017
  • Wavre : le 30 janvier 2017
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[1] Dans notre actualité du 20 mai 2016, nous vous annoncions déjà diverses modifications dans ce domaine.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 18-01-2017