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Que mentionner dans votre budget pour 2015 ?

14/11/2014

La fin de l'année approche et, comme vous êtes prévoyant, vous préparez déjà votre budget pour 2015. Pour vous y aider, nous rappelons ci-dessous un certain nombre de coûts susceptibles d'avoir un impact sur ce budget. Il s'agit des dépenses usuelles de tout employeur.

Par ailleurs, les mesures prévues par l'accord de gouvernement Michel I auront également un impact sur votre budget. Cependant, dans l'attente de textes officiels, de nombreuses interrogations subsistent. 

Modération salariale pour la période 2015-2016

La norme salariale a été fixée à 0 % pour la période 2013-2014. La prudence restera plus que jamais de mise en 2015. Le gouvernement Michel souhaite en effet renforcer la compétitivité de notre pays en réduisant le handicap salarial de nos entreprises.

C'est pourquoi le gouvernement prévoit une période de modération salariale en 2015 et 2016, voire plus longtemps si nécessaire. Une norme salariale de 0 % sera très probablement à nouveau fixée. Ceci signifie que les salaires pour la période 2015-2016 ne pourront pas augmenter au-delà de l'index et des augmentations barémiques.

Par ailleurs, une révision de la loi sur la norme salariale et un renforcement des contrôles et des mécanismes de correction en cas de dépassement de la norme sont prévus. Nous n'avons malheureusement pas plus de détails à vous donner à ce sujet aujourd'hui[1].

Ces mesures, bien que contraignantes pour les entreprises qui désirent accorder des avantages supplémentaires à leur personnel, auront au moins le mérite de ne pas avoir d'impact négatif sur votre budget.

Un saut d'index en 2015

Lorsque l'indice pivot est dépassé, les prestations sociales et les salaires de la fonction publique sont en principe indexés de 2 %. Le prochain dépassement est prévu pour mai 2015.

Toujours dans le but de réduire notre handicap salarial par rapport à nos voisins, la coalition suédoise a prévu un saut d'index en 2015. Ceci signifie que l'indexation sera exceptionnellement suspendue pour les prestations sociales et les salaires des fonctionnaires, moyennant quelques corrections sociales.

Quel impact pour les entreprises du secteur privé ?

Les conséquences du saut d'index au sein du secteur privé devront être analysées en fonction des règles d'indexation propres au secteur et en fonction de ce que les partenaires sociaux auront décidé à ce niveau. En effet, dans la plupart des secteurs, l'index n'est pas lié au dépassement de l'indice pivot. Par ailleurs, compte tenu du taux d'inflation peu élevé, un certain nombre de secteurs seront confrontés à une indexation négative[2].

La situation devra donc être analysée secteur par secteur. De nombreuses interrogations subsistent.

Bref, la situation est encore floue pour le secteur privé, mais une chose est sûre : le saut d'index n'aura pas d'impact négatif sur votre budget. Nous vous tenons informé.

Diminution des charges patronales programmée

Parmi les mesures phare de l'accord de gouvernement, la diminution des charges sociales dans le but d'arriver à des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 25 % est une bonne nouvelle pour votre budget.

Au moment où nous écrivons ces lignes, nous ne pouvons cependant pas encore vous fournir beaucoup de détails. Sachez que le pourcentage de 25 % devrait notamment être atteint :

    • grâce à la poursuite et l'accélération de la mise en œuvre du plan de relance mis en place par le gouvernement précédent (renforcement de la réduction pour les 'bas salaires' de la réduction structurelle des charges sociales, de la dispense de versement du précompte professionnel (PP) en cas de travail de nuit/en équipes) ;
    • grâce à la conversion de la dispense générale de précompte professionnel de 1 % (la fameuse 'réduction AIP') en une réduction du taux de base des cotisations patronales à la sécurité sociale.
Si vous engagez votre premier, deuxième ou troisième travailleur…

Dans ce cas, les avantages dont vous bénéficierez seront supérieurs aux avantages actuels. Nous vous tenons informé.

Adaptation de la prime d'emploi flamande prévue pour les 50+

Un projet d'arrêté du gouvernement flamand supprime la prime d'emploi pour les 50 - 54 ans qui au moment de leur engagement sont inscrits depuis moins d'un an comme demandeur d'emploi. Pour les autres catégories des 50+, la prime est maintenue.

Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 et aura un impact négatif sur votre budget si vous souhaitez engager un travailleur de cette catégorie.

Nous vous tenons informé dès que nous disposons d'informations complémentaires.

Intervention dans les frais de transport

La plupart des secteurs ont conclu leurs propres conventions collectives de travail en matière d'intervention dans les frais de transport. Il convient donc de toujours vérifier si des accords ont été pris en la matière dans votre secteur. Vous trouvez cette information dans la rubrique Sectoriel/Barèmes et montants/Frais de transport de Lex4You.

Cotisation de solidarité CO2 sur les voitures de société

Cette cotisation, qui est à votre charge, sera légèrement revue à la hausse pour 2015. Le coefficient d'indexation passera, au 1er janvier 2015 de 1,2048 à 1,2051. Le montant de la cotisation CO2 ne pourra en aucun cas être inférieur à 25,10 euros par mois.

Précompte professionnel : adaptation de l'annexe III

Chaque année, l'annexe III, qui contient les tableaux pour le calcul du précompte professionnel (ce qu'on appelle les "barèmes"), est adaptée pour tenir compte de l'indexation.

En 2015, l'annexe III sera à nouveau adaptée. La formule clé, qui permet de calculer le précompte professionnel dû sur les rémunérations, pensions ou régimes de chômage avec complément d'entreprise payés périodiquement, sera elle aussi adaptée. Pour plus d'infos sur le précompte professionnel, rendez-vous dans la rubrique Fiscal/Info+.

Pécule de vacances (de sortie)

Pour les employés, le pécule de vacances est payé par l'employeur. Le pécule de vacances comprend le simple pécule de vacances (c'est-à-dire le paiement de la rémunération pendant les jours où l'employé prend ses vacances) et le double pécule de vacances (égal à 92 % de la rémunération mensuelle de l'employé).

Lorsque l'employé quitte l'entreprise ou lorsque sa durée moyenne de travail diminue, l'employeur est tenu de lui verser un pécule de sortie. Le pécule de sortie indemnise les jours de vacances que l'employé s'est constitués mais qu'il ne peut plus prendre.

Les employeurs qui occupent des travailleurs ayant pris de jours de vacances supplémentaires (ou européennes) en 2014 devront effectuer une régularisation en 2015. Le pécule versé à l'occasion de ces vacances supplémentaires est en effet une avance sur le double pécule de l'année 2015. Une régularisation devra donc être effectuée[3]. Attention ! Les travailleurs à temps partiel qui travaillent plus d'heures que l'année précédente peuvent également prétendre à des vacances supplémentaires.

Prime de fin d'année

Une prime de fin d'année (souvent équivalente à un 13e mois) doit être payée dans de nombreux secteurs. Les modalités d'octroi de cette prime varient d'un secteur à l'autre. Dans beaucoup de secteurs, la prime de fin d'année est également due lorsque des travailleurs quittent l'entreprise.

Sur Lex4You, une série d'actualités est actuellement consacrée à la prime de fin d'année[4]. Rendez-vous vous y est donc donné !

Prévention et protection au travail

Comptabilisez les frais liés à votre plan d'action annuel en matière de prévention et de protection au travail et notamment à la formation de vos conseillers en prévention ou au recyclage de vos secouristes.

Pour plus d'information, consultez la fiche relative à la gestion des risques dans votre entreprise dans la rubrique Prévention/Protection/Info +.

Enfin, n'oubliez pas que votre plan d'action devra, à compter de 2015, prévoir des mesures de prévention spécifiques afin de lutter contre les risques psychosociaux au travail. Consultez à cet égard votre service externe pour la prévention et la protection au travail.

Assurance accident du travail

Vous êtes tenu d'assurer vos travailleurs, y compris les étudiants, contre les accidents du travail. Tenez compte dans votre budget du coût de vos primes d'assurance. Pour plus d'information, consultez la rubrique Accidents du travail.

Ce que nous réserve l'avenir

Beaucoup de mesures sont prévues dont nous ne pouvons malheureusement pas encore évaluer avec certitude l'impact sur votre budget. Pensons notamment à la poursuite de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé, aux modifications au plan de réintégration des travailleurs en incapacité de travail,… La mesure relative au salaire garanti qui s'élèverait à 2 mois de salaire ne sera en principe prévue que pour 2016.

En ce qui concerne les régimes de chômage avec complément d'entreprise (ancienne prépension), nous vous rappelons que Securex organise un séminaire :

    • le 25 novembre 2014 (matin) au Château de Petit-Leez à Gembloux (FR) ;
    • le 11 décembre 2014 (matin) à Gand (NL).

Les inscriptions sont accessibles sur notre site. Consultez notre calendrier des formations et séminaires.



[1] Pour plus de renseignements sur l'état actuel de la réglementation en matière de norme salariale, consultez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

[2] Pour savoir si une indexation est prévue dans votre secteur, cliquez sur "Prévisions d'index" dans la rubrique Sectoriel/Index.

[3] Pour plus d'informations, consultez nos fiches relatives aux vacances annuelles dans la rubrique Social/Info+.

[4] Vous voulez déjà vérifier si vous êtes redevable d'une prime de fin d'année et connaître les modalités et le montant de la prime ? Sélectionnez votre commission paritaire dans la rubrique Sectoriel/Commissions paritaires et cliquez ensuite sur le mot-clé “Prime de fin d'année”.

Secrétariat Social Securex - Legal 14-11-2014