To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Un accident lors de la fête du personnel ?

12/23/2014

Comme de coutume, vous organisez une fête du personnel pour vos travailleurs aux alentours des fêtes de fin d'année ou du Nouvel an. Mais que se passe-t-il si cette fête tourne mal et si l'un de vos travailleurs est victime d'un accident ? Peut-on parler d'accident du travail en pareilles circonstances ?

La loi définit l'accident du travail comme "tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du travail et qui produit une lésion"[1]. Cette définition est-elle applicable ici ?

Que disent les juges ?

Selon la jurisprudence, les fêtes du personnel sont considérées comme des prestations de travail si elles répondent aux quatre critères suivants :

    • la fête est payée par l'employeur ;
    • l'employeur exerce une pression morale pour que les collaborateurs soient présents ;
    • pendant la fête, les collaborateurs sont sous l'autorité de l'employeur ;
    • un responsable est présent à l'événement.

Il importe peu que la fête du personnel soit organisée pendant les heures de travail ou en dehors de l'entreprise.

Si l'ensemble de ces conditions (accident, lésion et prestations de travail) sont remplies, l'accident dont votre travailleur pourrait être victime sera qualifié d'accident du travail. Par analogie, l'accident qui surviendrait sur le trajet normal entre la salle de fête et le domicile sera considéré comme un accident sur le chemin du travail.

Une fête bien arrosée ?

Sûrement pas ! N'oubliez pas que vous avez établi une politique relative à la consommation d'alcool et de drogues au travail ! Cette obligation découle de la convention collective de travail n° 100, conclue par les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail.

Et si mon travailleur cause un dommage à autrui suite à la fête ou commet une infraction au Code de la route ?

Votre responsabilité pourrait être engagée. La loi prévoit en effet que l'employeur est civilement responsable de l'ensemble des dommages causés à des tiers par le fait du travailleur qu'il occupe lorsque le fait dommageable a été causé au cours de l'exercice du contrat de travail. Cette expression est interprétée de manière très large.

Après avoir indemnisé la victime, l'employeur peut exercer un recours contre le travailleur lorsque celui-ci s'est rendu coupable d'un dol, d'une faute lourde ou d'une faute légère habituelle[2].

Enfin, vous êtes civilement responsable du paiement des amendes infligées au travailleur en cas d'infraction commise par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions.

Notre conseil : vérifiez dans votre règlement du travail les dispositions que vous avez prises en la matière pour les fêtes du personnel. Si la consommation d'alcool y est autorisée, limitez-la et assurez-vous que tous vos collaborateurs sont en mesure de prendre la route en toute sécurité (covoiturage, transports en commun, …) !


[1] Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

[2] L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 limite en effet la responsabilité du travailleur à ces trois hypothèses. Toute clause qui alourdit ce régime de responsabilité est considérée comme nulle.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/23/2014