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Quelques modifications en matière d’accidents du travail

28/01/2019

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale[1] apporte plusieurs modifications à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Elles concernent principalement les petits statuts et le télétravail occasionnel.

Petits statuts

Les « petits statuts » sont ceux des personnes qui effectuent un travail rémunéré dans le cadre d’une formation. Ces dernières années, l’évolution de la société a entraîné la prolifération des petits statuts, ce qui a multiplié les modalités d’application spécifiques concernant le règlement des accidents du travail et généré une grande complexité.

La loi a été modifiée afin de créer un cadre légal global et cohérent en intégrant les petits statuts dans la loi sur les accidents du travail et en harmonisant les modalités d’application. L’assujettissement à la loi offre de nombreuses garanties aux parties concernées.

Les modifications prendront effet le 1er janvier 2020. Le gouvernement est toutefois autorisé à anticiper éventuellement l’entrée en vigueur de certaines dispositions. Un certain nombre d’arrêtés royaux finaliseront par ailleurs la nouvelle législation.

Voici un résumé des principales modifications. Nous reviendrons plus en détail sur celles-ci ultérieurement.

Application de la loi sur les accidents du travail

Le champ d’application de la loi sur les accidents du travail est étendu à toutes les prestations de travail dans le cadre d’une formation, donc également lorsque ces prestations ne donnent pas lieu à un assujettissement à la sécurité sociale. L’assurance légale contre les accidents du travail devient obligatoire pour ces personnes.

Les formations organisées en dehors de tout cadre légal restent cependant exclues du champ d’application de la loi sur les accidents du travail. Dans ce cas, une police de droit commun peut être souscrite si les parties le souhaitent.

Fedris dressera une liste des petits statuts et de leurs employeurs respectifs. Nous constatons en effet une évolution constante du paysage des formations professionnelles, de nouvelles formations étant créées et d’autres disparaissant régulièrement. Il n’est donc pas souhaitable de les reprendre chaque fois dans la législation.

Régime d’indemnisation

Les petits statuts – tant ceux qui existent déjà que les nouveaux qui seront créés accessoirement – sont répartis selon deux types de couverture et de régime d’indemnisation y afférent. Les deux régimes d’indemnisation sont forfaitaires.

La plupart des apprentis et stagiaires relèvent de la première catégorie. Ils sont entièrement couverts.

Les personnes qui suivent une formation et ne perçoivent aucun salaire, ou ne perçoivent qu’un salaire symbolique, relèvent de la deuxième catégorie. Elles bénéficient d’une couverture différente.

Obligations de l’employeur

L’employeur est obligé d’introduire une Dimona pour ces petits statuts. De plus amples informations suivront à ce sujet.

Télétravail

La loi comble aussi un certain nombre de lacunes concernant le télétravail dans la législation sur les accidents du travail. Ces modifications sont entrées en vigueur ce 27 janvier 2019.

Chemin du travail

Dans la réglementation actuelle, le télétravailleur qui effectue des prestations à son domicile est moins bien protégé que le travailleur qui effectue des prestations dans les locaux de l’employeur ou dans un lieu de travail satellite. Ce dernier travailleur est en effet également couvert sur le chemin du travail et sur les trajets qui y sont assimilés.

La loi supprime cette inégalité en reconnaissant certains trajets comme chemin du travail si le télétravail est exécuté au domicile. Il s’agit notamment du chemin du domicile à la crèche ou l’école (et retour) et du chemin du domicile vers le lieu où le télétravailleur se rend pour manger ou chercher quelque chose à manger (et retour).

Télétravail occasionnel

La législation sur les accidents du travail prévoit une présomption (réfragable) selon laquelle un accident survenu au télétravailleur est censé, sous certaines conditions, être survenu pendant l’exécution du contrat de travail. Cette présomption ne s’appliquait qu’au télétravailleur structurel, car une convention de télétravail écrite était obligatoire.

La loi a rendu la présomption applicable également au télétravailleur occasionnel. Tout autre écrit, autorisant « de manière générique ou ponctuelle, collective ou individuelle », le télétravail est en effet à présent autorisée. Celui-ci doit mentionner le ou les lieux d'exécution du travail et la période de la journée pendant laquelle le travail peut être effectué.

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Rémunération en cas d’accident d’un travailleur pensionné

Enfin, dorénavant, la rémunération de base d’une victime pensionnée bénéficiant d’un revenu complémentaire correspondra toujours à ses prestations en tant que pensionné même si, à ce moment-là, elle satisfait aux conditions pour bénéficier d’un revenu complémentaire illimité. S’il s’agit d’un pensionné qui doit respecter la limite de travail autorisé, ses revenus peuvent être plafonnés à la limite de travail autorisé qui lui est applicable.

La loi prévoyait auparavant que la rémunération de base d’une victime pensionnée était déterminée exclusivement en fonction de la rémunération due pour le travail autorisé. Dans la pratique, l’application de cet article posait certains problèmes, notamment lorsque celui-ci était lu en combinaison avec d’autres articles relatifs à la rémunération de base (notamment celle des victimes ayant moins d’un an de service ou occupées à temps partiel). Depuis 2013, les pensionnés ont aussi la possibilité de percevoir, sous certaines conditions, un revenu complémentaire sans être soumis aux limites du travail autorisé.

Une adaptation de la loi s’imposait pour régler ces problèmes d’application.

 


[1] Loi du 21 décembre 2018, Moniteur belge du 17 janvier 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 28-01-2019