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Deux cotisations patronales particulières pour l'année 2012 : c’est officiel !

10/25/2012

En 2012, la cotisation patronale pour le Fonds amiante a été réduite de moitié. L'employeur est redevable de cette cotisation uniquement durant les deux premiers trimestres de l'année. Par ailleurs, une nouvelle cotisation patronale a été créée en faveur du Fonds des accidents du travail. Elle est due, quant à elle, uniquement durant les deux derniers trimestres de 2012 et son montant est égal à celui de la cotisation patronale pour le Fonds amiante[1].

Ces mesures sont applicables du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Il s'agit dès lors de mesures temporaires.

Une cotisation patronale particulière pour le Fonds amiante

Principe

La cotisation pour le Fonds amiante existe depuis 2007. Elle est due par les employeurs qui :

    • sont totalement ou partiellement soumis à la loi relative à la sécurité sociale[2];
    • sont soumis à la sécurité sociale des marins de la marine marchande ;
    • occupent des étudiants sous le régime de la cotisation de solidarité.

Cette cotisation est égale à 0,01 % des salaires soumis aux cotisations sociales.

Dérogation pour 2012

Eu égard au fait que le Fonds amiante dispose actuellement de suffisamment de moyens pour pouvoir indemniser les victimes, la cotisation patronale normale a été diminuée de moitié cette année.. Pour l'année 2012, une cotisation patronale particulière a ainsi été créée. Celle-ci s'élève également à 0,01 % des salaires soumis aux cotisations sociales, mais elle n'est due que durant les deux premiers trimestres de l'année[3]. Cette cotisation est perçue par l'ONSS au même moment que les cotisations patronales ordinaires pour les trimestres concernés.

Une cotisation patronale particulière pour le Fonds des accidents du travail

Les employeurs dont les travailleurs sont soumis à la loi sur les accidents du travail sont redevables, pendant le troisième et le quatrième trimestres 2012, d'une cotisation patronale particulière de 0,01 % des salaires soumis aux cotisations sociales[4]. Cette cotisation est perçue par l'ONSS au même moment que les cotisations patronales ordinaires pour les trimestres concernés.

Cette cotisation devrait permettre au Fonds de financer les allocations de revalorisation versées aux victimes d'accidents du travail. Auparavant, ces allocations étaient versées par les assureurs accidents du travail.

Combinaison des deux cotisations patronales = opération neutre sur le plan des coûts

La nouvelle cotisation en faveur du Fonds des accidents du travail n'augmentera pas les charges dans le chef des employeurs puisque son coût sera compensé par le fait qu'en 2012, la cotisation patronale au Fonds amiante ne doit être payée que durant les deux premiers trimestres. Pour les employeurs, il s'agit dès lors d'une opération blanche.


[1] 2 arrêtés royaux du 20 septembre 2012, Moniteur belge du 12 octobre 2012.

[2] Loi du 27 juin 1969.

[3] Un régime dérogatoire est prévu pour les employeurs des marins de la marine marchande.

[4] Un régime dérogatoire est prévu pour les employeurs des marins de la marine marchande.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/25/2012