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Accidents du travail : la Cour constitutionnelle assouplit les conditions devant être remplies en vue d’une demande d’indemnisation à l’encontre des employeurs

07/06/2015

Le travailleur victime d’un accident du travail est indemnisé par l’assureur accidents du travail, quelle que soit la partie ayant commis la faute.
La victime ne peut plus introduire de demande d’indemnisation à l’encontre de son employeur. Ce principe est connu sous le nom d’immunité civile.

Exceptions

La loi prévoit toutefois plusieurs exceptions à cette immunité de l’employeur. L’une d’elles est la situation où l’employeur a gravement enfreint la loi sur le bien-être. Les conditions imposées dans pareille situation sont néanmoins tellement strictes qu’elles sont rarement remplies.

Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour constitutionnelle a désormais assoupli ces conditions.

Conditions légales devant être remplies pour qu’une demande d’indemnisation puisse être introduite en cas d’infraction à la loi sur le bien-être

Conformément à la loi, les services d’inspection doivent avoir par écrit :

  • signalé à l'employeur le danger auquel il expose ces travailleurs

  • communiqué à l'employeur les infractions qui ont été constatées

  • prescrit à l'employeur des mesures adéquates

  • communiqué à l'employeur que s'il néglige de prendre les mesures visées, la victime a la possibilité d'intenter une action civile à son encontre.

Assouplissement par le juge

Le juge considère que le respect de cette dernière condition n’est pas soutenable. En d’autres termes, la victime peut désormais introduire une demande d’indemnisation même si l’inspection n’a pas informé l’employeur du risque de levée de l’immunité civile.

Caisse d'assurances accidents du travail SECUREX 07/06/2015