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Disparition de l'obligation de déclaration d'accidents bénins

04/15/2014

Suite à la loi du 21 décembre 2013[1], un arrêté royal du 19 mars 2014[2] fixe la définition d'un accident bénin. Désormais l''employeur ne doit plus déclarer ces accidents auprès de son assureur, à condition qu'il reprenne ces accidents dans un registre. Un arrêté royal du 9 mars 2014[3] énumère les éléments que ce registre doit contenir.

Cette modification entre en vigueur le 22 avril 2014.

Définition d'un ‘accident bénin'

Il s'agit d'un accident bénin si les conditions suivantes sont remplies cumulativement:

    • Il n'y pas de perte de salaire;
    • la victime n'est pas en incapacité de travail;
    • l'accident a seulement occasionné des soins pour lesquels l'intervention d'un médecin n'est pas nécessaire;
    • les soins ont été prodigués après l'accident, uniquement sur le lieu de l'exécution de travail.

En principe plus d'obligation de déclaration, mais obligation d'enregistrement

Le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours doit indiquer les éléments suivant dans un registre que tient l'employeur:

    • son nom;
    • le nom de la victime;
    • l'endroit, la date, l'heure, la description et les circonstances de l'accident;
    • la nature, la date et l'heure de l'intervention;
    • l'identité des témoins éventuels.

L'assureur ne doit plus être mis au courant. La possibilité de certains employeurs de faire pour ces accidents une déclaration collective est supprimée.

Veuillez trouver ici un exemple de registre que vous pouvez utiliser dans votre entreprise.

L'obligation de déclaration subsiste en cas d'aggravation d'un accident bénin

En cas d'aggravation d'un accident bénin, l'obligation de déclaration est de nouveau d'application. L'employeur doit faire la déclaration dans les huit jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel il a été informé de l'aggravation de l'accident bénin.



[1] Pour plus d'informations à ce propos, nous vous renvoyons à notre article du 27 janvier 2014.

[2] Moniteur Belge du 10 avril 2014.

[3] Moniteur Belge du 10 avril 2014.

Caisse d'assurances accidents du travail SECUREX 04/15/2014