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Accident aux sports d'hiver - Votre travailleur a-t-il droit au salaire garanti ?

02/17/2015

Un de vos travailleurs fait une chute aux sports d'hiver. Il est en incapacité de travail pour plusieurs semaines. Devez-vous lui payer le salaire garanti ?

Le principe

Les ouvriers et les employés, victimes d'un accident ou d'une maladie de la vie privée, ont droit au salaire garanti à charge de leur employeur pendant une certaine période[1].

Les exceptions

Le travailleur n'a cependant pas droit au salaire garanti[2]:

    • s'il a été accidenté à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une compétition ou exhibition sportive pour lesquelles l'organisateur perçoit un droit d'entrée et pour lesquelles les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit;
    • ou si son incapacité de travail trouve sa source dans une faute grave qu'il a commise. La notion de faute grave est interprétée de façon très stricte par les Cours et Tribunaux du travail.

En conclusion

De façon générale, on peut donc dire qu'un travailleur en incapacité de travail au retour des sports d'hiver a droit au paiement du salaire garanti. Il va de soi que les conditions doivent être remplies. L'employeur sera dispensé du paiement du salaire garanti uniquement dans le cas où il peut prouver que l'incapacité de travail trouve sa cause dans l'une des deux situations exceptionnelles précitées.


[1] Articles 52 §1 et 73 §1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[2] Articles 52 §3 et 73 §2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Secrétariat Social Securex - Legal 02/17/2015