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Loi dispositions diverses publiée - Modifications en accidents du travail

27/01/2014

La loi du 21 décembre 2013 [1] apporte plusieurs modifications à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Les modifications entreront en vigueur le 7 février 2014.

Voici un aperçu des nouveautés les plus importantes.

Notion d'accident du travail et actes de vengeance

La notion ‘accident du travail' est étendue à l'accident subi par un travailleur en dehors du cours de l'exécution du contrat, mais qui lui est causé par un tiers du fait de l'exécution du contrat.

Dans le secteur public, la notion d'accident du travail était déjà interprétée depuis longtemps en ce sens. Ce n'était pas encore le cas dans le secteur privé, bien que le risque y existe aussi.

Prenons l'exemple d'un employé d'une banque, victime d'une agression à la maison en vue de lui soutirer les clés du coffre-fort de la banque.

Jusqu'à présent, la loi imposait que l'accident se déroule pendant l'exécution du contrat du travail, ce qui n'arrangeait pas les victimes. La présente modification de la loi met fin à cette lacune.

Déclaration des accidents bénins

Cette modification donne une impulsion à la simplification des règles de procédure de déclaration des accidents bénins. Ceci sera développé par arrêté royal.

Le Roi reçoit la compétence pour fixer la définition des accidents bénins et peut exonérer ces accidents de l'obligation de déclaration.

Nouveau moyen d'action du Fonds des Accidents du Travail (FAT)

Si l'assureur maintient sa décision de refus que le FAT considère comme injustifiée, le FAT peut porter dorénavant le litige devant le tribunal du travail.

Ce nouveau moyen d'action doit permettre au FAT de pouvoir mieux exercer sa compétence de contrôle. Jusqu´à présent le FAT ne pouvait pas obliger l'assureur de revoir sa décision de refus. Maintenant le FAT peut passer à l'action en justice.

Exécution concrète

Si le FAT conteste la décision de refus par l'assureur et que ce dernier maintient sa position, le FAT peut porter le litige devant le tribunal du travail.

Le FAT informe l'assureur, la victime (ou ses ayants droit) et l'organisme assureur par voie recommandée de son intention de porter le litige devant le tribunal à l'issue d'un délai de trois mois à dater de l'envoi de ladite lettre recommandée.

La victime (ou ses ayants droit) et l'organisme assureur peuvent manifester leur opposition dans ce délai de trois mois. Les parties sont appelés à la cause. Le jugement à intervenir leur sera opposable.

Délai de contestation de la déclaration de guérison

Si la victime est déclarée guérie, elle peut contester cette décision dans un délai de trois ans.

La loi stipule à présent que ce délai est un délai de prescription, qui peut par conséquent être interrompu ou suspendu. Autrefois il s'agissait d'un délai fixe de trois ans qui ne pouvait être interrompu ou suspendu.

Cette modification vient à l'encontre d'une décision de la Cour constitutionnelle qui voyait une discrimination avec les victimes du secteur public, pour lesquelles la loi prévoyait un délai de prescription.



[1] Publiée dans le Moniteur Belge du 27 janvier 2014

Caisse d'assurances accidents du travail SECUREX 27-01-2014