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Détachement en France : des dispenses…. et des sanctions !

11/05/2018

Une entreprise dont le siège est établi en Belgique peut détacher temporairement des travailleurs pour une mission auprès d’une autre entreprise située en France. Avant le début de la prestation, une déclaration préalable de détachement doit être transmise aux services d’inspection locaux, même pour un seul jour de travail. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit cependant un assouplissement des règles actuelles[1].

Les règles actuelles

Nous vous rappelons brièvement les principales règles qui prévalent en cas de détachement en France[2] :

  • l’employeur qui détache du personnel doit respecter le noyau dur de la législation sociale française (salaires minima, durée du travail, etc.) ;
  • avant le début de la prestation, une déclaration de détachement électronique doit être transmise aux services d’inspection compétents pour le lieu de la prestation[3] ;
  • les entreprises de transport (routier et fluvial) doivent disposer d’une attestation de détachement devant contenir une série d’informations[4] ;
  • en cas de contrôle de l’inspection du travail, une série des documents peuvent être demandés à l’employeur (contrat de travail, fiche de paie, etc.) ;
  • l’employeur doit désigner un représentant en France qui assure le lien avec l’inspection et les autorités et conserve les documents nécessaires ;
  • des sanctions en cas de manquements aux obligations sont prévues.

Ce qui va changer

Dispense de l’obligation de déclaration préalable et de désignation d’un représentant en France
  • Pour les employeurs détachant un ou plusieurs travailleurs pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’événements ponctuels et dont les travailleurs exercent l’une des activités dont la liste est fixée par un arrêté ministériel français[5].
Suppression de l’obligation de déclaration préalable et de désignation d’un représentant en France
  • Pour les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en France pour leur propre compte (par exemple des entreprises étrangères qui envoient des travailleurs pour explorer des nouveaux marchés, assister à des réunions de travail).
Aménagement de l’obligation de déclaration de détachement et de désignation d’un représentant en France
  • Pour les entreprises qui détachent de manière récurrente des travailleurs. Ces entreprises peuvent demander à l’inspection sociale française d’aménager ces formalités de déclaration et de désignation d’un représentant pendant une durée maximale d’un an avec possibilité de prolongation. 
Aspects financiers

Citons encore quelques changements ayant un impact financier pour l’employeur :

  • suppression de la contribution administrative (appelée "droit de timbre") ;
  • rehaussement du plafond des sanctions administratives en matière de fraude au noyau dur de la législation sociale française : de 2.000 à 4.000 euros et de 4.000 à 8.000 euros en cas de récidive dans un délai porté à 2 ans ;
  • possibilité de suspendre, par décision motivée, pour une durée de 2 mois renouvelable et au regard de la gravité des faits, les prestations de détachement en cas de non-paiement d’amendes administratives ;
  • les recours introduits par l’entreprise belge qui détache contre la notification et l’action en recouvrement des amendes administratives n’en suspendront plus l’exécution.

Plus d’info ?

Pour l’instant, les modalités concrètes de cette loi doivent encore faire l’objet d’un arrêté d’exécution. Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet dans nos prochaines actualités.

Entretemps, votre Legal Advisor est à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

 


[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO 6/9..

[2] Pour les détails, voyez notamment notre actualité du 26 juillet 2016.

[3] Accédez aux services en ligne pour introduire la déclaration : https://www.sipsi.travail.gouv.fr.

Rappelons que les entreprises de transport, elles, ont besoin d’une attestation de détachement.

[4] Voyez également nos actualités du 29 décembre 2016 et du 29 novembre 2017.

[5] Nous attendons cet arrêté ministériel qui n’a pas encore été promulgué et qui fixera les activités concernées (sachant que les entreprises de travail temporaire et les agences de mannequins ne sont pas concernées). L’arrêté précisera, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d’activité en France sur une période de référence.

Secrétariat Social Securex - Legal 11/05/2018