To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

La pension complémentaire plus attrayante pour les jeunes et les nouveaux travailleurs (bis)

07/17/2018

Dans notre article du 18 juin 2018, nous vous informions qu’un projet de loi prévoyait quelques modifications aux règles concernant les pensions complémentaires. Une directive européenne de 2014, qui vise à améliorer la mobilité des travailleurs, devait en effet être transposée en droit belge. Ainsi, la possibilité de prévoir un âge minimum de 25 ans et une période d’attente d’1 an a été abrogée.  

Entretemps, ce projet de loi a été approuvé et la loi publiée au Moniteur Belge[1].

Plus d’informations ?

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter votre assureur ou consulter notre article du 18 juin (lien ci-dessus).

 


[1] Loi du 27 juin 2018 relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, Moniteur Belge du 5 juillet 2018, 54106.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/17/2018