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Bientôt une nouvelle directive détachement pour lutter contre le dumping social

03/21/2018

Tous les employeurs étrangers devront à l'avenir faire preuve de 'fair-play' lorsqu'ils détachent leur personnel au sein de l'Union européenne. En effet, le principe d'une rémunération identique pour un même travail effectué dans un même lieu est inscrit dans la nouvelle directive détachement en voie d'être finalisée[1].

Attention : il n'est pas question, ici, du détachement au niveau de la sécurité sociale. En ce domaine, les règles du jeu ne changent pas. La directive détachement – et la loi belge qui y est associée – traite des aspects de droit du travail dans le cadre des missions temporaires au sein de l'Union européenne, donc des conditions de travail.

Situation actuelle

L'actuelle directive sur le détachement prévoit que le contrat de travail du travailleur détaché reste en principe soumis au droit de l'état d'origine, pour autant que le pays d'origine reste le lieu d'occupation habituelle. Un travailleur roumain qui est détaché en Belgique reste ainsi soumis à la réglementation roumaine[2].

Situation future : à travail égal, salaire égal !

Ce n'est un secret pour personne que le dumping social mine la concurrence honnête entre les entreprises, surtout dans certains secteurs. La nouvelle directive entend remédier à cela en consacrant le principe selon lequel tous les travailleurs effectuant les mêmes prestations en un même lieu doivent être rémunérés de façon identique, quel que soit leur pays habituel d'occupation.

Déjà d'application en Belgique !

Ce principe est déjà d'application en Belgique[3], où l'employeur étranger doit tenir compte de tous les éléments rémunératoires de notre réglementation nationale (en particulier, les salaires minima).

Exemple : une société roumaine détache du personnel en Belgique. Bien que détachés temporairement, les travailleurs roumains occupés en Belgique doivent recevoir au minimum le salaire barémique prévu par le secteur dans lequel ils sont occupés.

Information sur les salaires minimum

Les états membres sont déjà tenus de donner les informations nécessaires sur les conditions de travail applicables chez eux. Pour la Belgique, le SPF Emploi et Travail a élaboré le site web www.salairesminimums.be.

En principe, à l'avenir, si une information manque, l’état d’accueil devra en tenir compte lorsqu’il sanctionne l’employeur étranger qui n’a pas respecté une disposition de son droit du travail.

Durée du détachement : 12 mois, renouvelable 6 mois

La durée du détachement sera fixée à 12 mois, renouvelable 6 mois (18 mois au maximum)[4]. Cette durée est donc moins longue que la durée du détachement au niveau de la sécurité sociale, qui peut s'étendre jusqu'à 24 mois, voire plus dans certains cas[5].

Passés ces 12 (ou 18) mois, l'employeur ne pourra plus se retrancher derrière l'application du droit du travail du lieu habituel d'occupation (= celui de l'état d'origine du travailleur détaché). Le lieu habituel d'occupation deviendra alors celui de l'état d'accueil. Toutes les dispositions de droit du travail de cet état trouveront alors à s'appliquer (durée du travail, règles en matière de licenciement, de maladie, ou celles qui déterminent si quelqu'un est salarié ou indépendant…).

Cette mesure permettra d'assurer une protection minimale des travailleurs détachés dans tous les états de l'UE.

Exemple : une société roumaine détache du personnel en Belgique. Si le détachement excède 18 mois, toutes les dispositions de notre droit du travail trouveront à s'appliquer.

Déjà en grande partie d'application en Belgique !

Ce principe est déjà en grande partie d'application en Belgique[6], où l'employeur étranger doit tenir compte de toutes les dispositions de notre droit du travail sanctionnées pénalement (durée du travail, jours fériés, bien-être au travail, ...).

Exemple : une société roumaine détache du personnel en Belgique. Dès le premier jour du détachement, un 'noyau dur' de règles de notre droit du travail doit être respecté.

Des différences subsisteront

Le travailleur détaché restera cependant soumis au régime de sécurité sociale de son état d'origine. Donc, malgré le fait que les salaires seront identiques, le coût salarial ne le sera pas.

La suite…

Une validation définitive par le Parlement européen doit encore intervenir (en principe, ce mois de juin). Après cela, les états membres auront 2 ans pour transposer cette directive dans leur droit national. Nous vous tenons informé.

 


[1] Un accord de principe est intervenu début de ce mois concernant le projet de nouvelle directive détachement de la commissaire Thyssen, déjà approuvé au Conseil des ministres européen. Attention, une validation définitive par le Parlement européen doit encore intervenir (en principe, ce mois de juin).

[2] Ce principe doit être nuancé, dans notre droit, par la loi du 5 mars 2002 sur le détachement (voyez nos explications ci-dessous).

[3] Article 5 de la loi du 5 mars 2002.

[4] Si un système de rotation de travailleurs détachés a été organisé, toutes les périodes seront additionnées pour déterminer si la durée maximale du détachement est ou non dépassée.

[5] Les règles en matière de détachement international au sens de la sécurité sociale permettent au travailleur de rester, à certaines conditions, assujetti à la sécurité sociale de son état d'origine pendant la durée du détachement.

[6] Loi du 5 mars 2002. Cette loi garantit déjà le respect d'un 'noyau dur' de règles de droit belge en cas de détachement en Belgique.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/21/2018