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Travailleurs frontaliers - N’oubliez pas les formalités en début d’année !

01/16/2018

Tous les travailleurs frontaliers doivent, avant le paiement de la première rémunération de 2018, remplir la formalité relative à l’attestation 276 Front/Grens. Puisque la France est le seul pays avec lequel la Belgique a encore un régime frontalier, ce qui suit s’applique exclusivement aux travailleurs frontaliers français et à leurs employeurs.

Quelles sont les conditions de base pour pouvoir bénéficier du statut de travailleur frontalier ?

On entend par travailleur frontalier le travailleur salarié qui, quelle que soit sa nationalité :

  • a son seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française ;
  • exerce son activité salariée dans la zone frontalière belge ;
  • n'exerce pas son activité salariée plus d'un certain nombre de jours par année civile en dehors de la zone frontalière belge[1].  

Les rémunérations du travailleur qui bénéficie du régime frontalier sont exclusivement imposables en France[2]. Elles ne sont donc pas soumises au précompte professionnel belge.

Formalités indispensables - Le formulaire 276 Front/Grens

Pour prouver sa qualité de travailleur frontalier (et, partant, pouvoir bénéficier de la dispense du précompte professionnel belge), le travailleur frontalier doit, de sa propre initiative[3], compléter et faire compléter en double exemplaire [4] le formulaire 276 Front/Grens[5].

À défaut, les rémunérations peuvent être taxées dans les 2 pays : en Belgique et en France.

Qu’entend-on précisément par 'compléter et faire compléter' ?

Une fois que le travailleur a complété le cadre I du formulaire (en double exemplaire), il remet les deux exemplaires à son employeur. L’employeur complète le cadre II et remet ensuite les deux exemplaires au travailleur, qui les présente à l’inspecteur des impôts dont il relève en France.

L’inspecteur des impôts français complète le cadre III du formulaire 276. Il déclare ainsi que le travailleur est considéré comme un travailleur frontalier pour l’application des impôts français. Il remet ensuite le deuxième exemplaire au travailleur qui, à son tour, le transmet à son employeur belge.

Pour quand le formulaire doit-il être introduit ?

Le deuxième exemplaire du formulaire 276 Front/Grens doit être transmis à l’employeur (dûment complété par toutes les parties) avant le paiement de la première rémunération de 2018[6].

Cette formalité constitue une condition sine qua non pour conserver le statut de travailleur frontalier. Puisque ce statut n’est pas automatiquement prolongé, la demande doit être renouvelée chaque année.

Que doit faire l’employeur en attendant le formulaire ?

Sur la base de la déclaration de l’inspecteur des impôts français, l’employeur belge peut ne pas procéder à la retenue et au versement du précompte professionnel.

Tant que le travailleur n’a pas transmis le formulaire complété à l’employeur, ce dernier doit retenir le précompte professionnel et le verser comme s’il s’agissait d’un travailleur non frontalier !

Formalités supplémentaires à titre de mesure de contrôle complémentaire

Attestation d’occupation effective et déclaration de sortie de zone

En raison du nombre important de demandes, les services de taxation français ne sont pas toujours en mesure d’effectuer suffisamment de contrôles.

C’est la raison pour laquelle les travailleurs qui réclament l’application du régime de travailleur frontalier doivent remettre chaque année à leur employeur, en même temps que le formulaire 276, un document dont ressort l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière française (facture de distribution d’eau, de gaz, d’électricité,…).

L’employeur tient les documents requis à la disposition de l’administration

L’employeur tient, pendant toute l’année, les documents suivants à la disposition de l’administration à l’endroit où le travailleur exerce habituellement ses activités :

  • le formulaire 276 Front/Grens dûment complété et confirmé par l’administration française ;
  • le document justifiant l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière française ;
  • le décompte de tous les jours pendant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière, avec mention du motif pour chacun de ces déplacements.

Plus d’info ?

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter notre fiche sous la rubrique Fiscal /Info+/Travailleurs frontaliers - Aspects fiscaux à partir du 1e janvier 2011.

 


[1] Pour les années 2012 à 2033, il s’agit de 30 jours par an.

[2] Et ce, contrairement à la réglementation générale selon laquelle les rémunérations sont taxées dans le pays où l’activité est exercée.

[3] Nous vous conseillons d'accompagner votre travailleur dans cette démarche.

[4] Un formulaire 276 spécifique est prévu pour les travailleurs frontaliers saisonniers. Il s‘agit d’une nouveauté depuis le début de l’année 2012 : les travailleurs frontaliers saisonniers qui se réclament de ce statut doivent, de leur propre initiative, compléter et faire compléter en deux exemplaires un formulaire 276 Front/Grens Travailleur frontalier saisonnier.

[5] Le nouveau formulaire 276 F/G doit être utilisé pour les revenus attribués à partir du 1er janvier 2012.

[6] Afin de permettre une gestion actualisée des salaires, nous conseillons à l’employeur de conserver également une copie pour le secrétariat social agréé.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/16/2018