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Travailleurs frontaliers - Dernières obligations de 2017 pour le 31 mars 2018 !

03/16/2018

En matière de régime des travailleurs frontaliers, alors que les formalités administratives pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018) vont déjà bon train, quelques ultimes formalités légales doivent être réalisées pour l'exercice d’imposition 2018 (revenus 2017).

Envoi du formulaire 276 Front pour le 31 mars 2018 !

Pour les revenus de l’année 2017, l'employeur adressera au fisc, au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l'obtention des revenus (soit le 31 mars 2018) :

  • l'exemplaire dûment complété du formulaire 276 Front. ou du formulaire 276 Front.saisonnier ainsi que les documents attestant de l'occupation effective d'un logement dans la zone frontalière[1]
  • l'attestation de l'employeur confirmant expressément que les travailleurs n'ont pas exercé leur activité hors de la zone frontalière belge pendant plus de 30 jours (ou 15 % des jours prestés dans le cas des frontaliers saisonniers) ;
  • une liste des jours précis durant lesquels le travailleur est sorti de zone, que ce soit dans le cadre des activités ou en dehors, et leurs motifs ;
  • une liste des travailleurs qui revendiquent le régime frontalier pour la première fois dans le courant de l'année des revenus[2].

Attention aux sanctions…

En cas de non-respect des obligations précitées, l’employeur ne peut pas appliquer la dispense de versement du précompte professionnel en Belgique. Concrètement, l’employeur qui applique à tort cette dispense encourt l’enrôlement du précompte professionnel dont il est redevable, ainsi que des sanctions administratives et pénales.

Soyez donc prêts !

Depuis 2015, le fisc a en effet entamé des contrôles renforcés sur le statut de travailleur frontalier.

Puisque dans le cadre de ses contrôles, l'administration fiscale pose des questions sur l'envoi (correct) ou non des documents exigés dans le cadre de la réglementation sur le travail frontalier (voir ci-dessus), vous avez tout intérêt à conserver une preuve attestant que vous avez bien transmis, en temps utile, les documents visés au centre de documentation compétent.

Veillez également à toujours nous informer à temps des changements concernant vos dossiers ‘travail frontalier’. Ainsi, nous pouvons, le cas échéant, procéder aux adaptations nécessaires (p. ex., en cas de non-respect, dans les délais, des obligations concernant le formulaire 276 Front/Grens, le précompte professionnel devra être retenu).

Vous souhaitez en savoir plus sur le travail frontalier ?

Pour en savoir davantage sur toutes les obligations mises à charge des différentes parties (travailleur et employeur) ou de manière générale pour une vue complète sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre fiche "Travailleurs frontaliers - Aspects fiscaux à partir du 1er janvier 2011" disponible dans la rubrique Fiscal/Info+.

 


[1] Article 5 de la loi d'assentiment du 7 mai 2009. Dans le cadre de la preuve d’un foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière, 2 arrêts ont été récemment rendus : les jugements du Tribunal de première instance d’Arlon du 3 décembre 2014 et du 10 décembre 2014.

[2] Circulaire n° Ci.R9.F/602.029 (AFER n° 7/2010) du 27 janvier 2010. Ceci ne s’appliquera, en pratique, que pour les seuls travailleurs saisonniers et dans des cas exceptionnels, lors de l’engagement de travailleur frontalier qui bénéficient sans interruption de ce statut depuis le 31 décembre 2011.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/16/2018