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Quels travailleurs étrangers ne doivent pas demander de permis unique pour pouvoir travailler en Belgique ?

12/07/2019

Dans ce premier article récapitulatif sur l’occupation de travailleurs étrangers, nous examinons quels travailleurs sont dispensés de l’obligation de demander une autorisation combinée (permis unique) sur la base de leur situation particulière de séjour.

En fonction de leur situation de séjour, ces travailleurs ont soit un accès illimité, soit un accès limité au marché du travail.

Mention "marché du travail" sur l’autorisation de séjour

Sur pratiquement toutes les autorisations de séjour demandées depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez contrôler si les personnes concernées sont autorisées à travailler ou pas.

Toutes les cartes d’identité électroniques, l’attestation d’immatriculation et les annexes 3, 3ter, 15 et 35 notamment contiennent la mention "marché du travail". Cette mention est ensuite précisée par "illimité", "limité", ou "non". Vous pourrez donc généralement vérifier d’un coup d’œil si une personne est autorisée à travailler en Belgique.

Quels sont les travailleurs dispensés ?

Les personnes se trouvant dans les situations particulières de séjour suivantes sont notamment autorisées à travailler en Belgique[1] :

  • les ressortissants des États membres de l’EEE ainsi que les ressortissants de Suisse (tant avec leur pièce d’identité nationale qu’avec la carte belge E ou E+). Ils ont un accès illimité au marché du travail ;
  • les ressortissants étrangers inscrits au registre des étrangers pour une durée indéterminée (carte B). Ils ont un accès illimité au marché du travail ;
  • les ressortissants étrangers détenteurs d’une carte d’identité d’étranger (carte C). Ils ont un accès illimité au marché du travail ;
  • les ressortissants étrangers détenteurs d’une autorisation de séjour comme résident de longue durée CE (carte D). Ils ont un accès illimité au marché du travail ;
  • les ressortissants étrangers détenteurs d’une carte de séjour (permanent) de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (carte F ou F+). Ils ont un accès illimité au marché du travail ;
  • les réfugiés reconnus en Belgique (carte A). Ils ont un accès illimité au marché du travail ;
  • les personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire durant la période pendant laquelle leur séjour est limité (carte A). Elles ont un accès illimité au marché du travail pendant cette période ;
  • les étudiants autorisés au séjour aux fins d’études en Belgique et inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique (carte A), uniquement pour les prestations de travail :
    • pendant les vacances scolaires ;
    • en dehors des vacances scolaires, pour autant que leur occupation n’excède pas 20 heures par semaine[2] et qu’elle soit compatible avec leurs études.
    • Ils ont un accès limité au marché du travail. Ils doivent en effet tenir compte des limites énumérées ci-dessus ;
  • les ressortissants étrangers qui invoquent le droit au séjour sur la base du regroupement familial avec un Belge ou un citoyen de l’Union durant la période d’examen de la demande de reconnaissance du droit au séjour. Ces personnes doivent être en possession d’une annexe 19ter[3]. Elles ont un accès illimité au marché du travail durant la période d’examen de la demande ;
  • les ressortissants étrangers, conjoints de Belges ou de ressortissants d’un État membre de l’EEE et en possession d’une annexe 15 en qualité de travailleur frontalier, tant que ces personnes disposent, dans l’État de leur résidence, d’un droit ou d’une autorisation de séjour de plus de trois mois. Ils ont un accès limité au marché du travail.

Les personnes de toutes ces catégories doivent être en possession d’un titre de séjour belge valable pour pouvoir travailler en Belgique[4]. Elles sont donc tenues de renouveler leur titre de séjour en temps utile.

Toutes ces personnes sont également autorisées à travailler si elles sont temporairement en possession d’une annexe 15 dans l’attente de la délivrance de leur document de séjour. Il sera en l’occurrence mentionné sur cette annexe 15 si leur accès au marché du travail est limité ou illimité.

Quid des documents de séjour demandés avant le 1er janvier 2019 ?

Ces documents de séjour restent valables jusqu’à leur date d’expiration. L’ancienne législation demeure applicable à ces documents de séjour.

Quid des cartes de travail C encore valables ?

Ces cartes de travail restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Si le travailleur concerné reçoit une nouvelle autorisation de séjour avant l’expiration de la carte de travail, la carte de travail C n’est plus valable. Vous devez en l’occurrence tenir compte de la situation sur le marché du travail telle qu’elle est mentionnée sur la nouvelle autorisation de séjour.

Si la carte de travail C expire avant que le travailleur concerné reçoive une nouvelle autorisation de séjour, il peut continuer à travailler jusqu’à la date d’expiration de l’autorisation de séjour. Le cas échéant, le travailleur recevra ensuite une nouvelle autorisation de séjour. Dans ce cas également, vous devez tenir compte de la situation sur le marché du travail telle qu’elle est mentionnée sur la nouvelle autorisation de séjour.

Que pouvez-vous attendre de Securex ?

Si vous avez encore des questions ou des doutes concernant la dispense éventuelle d’autorisation combinée (permis unique) de vos travailleurs étrangers, n’hésitez pas à contacter votre Legal advisor.

 


[1] Il s’agit des situations de séjour les plus courantes qui donnent droit à une dispense. Pour un aperçu complet, consultez l’arrêté royal du 2 septembre 2018. Ces dispenses sont d’application dans toutes les régions.

[2] Il s’agit de l’occupation maximale pour tous les employeurs réunis, ce qui peut avoir son importance si ces étudiants travaillent sous contrat d’intérim. Vous devez donc toujours tenir compte du fait qu'ils ne peuvent jamais travailler plus de 20 heures par semaine en dehors des vacances scolaires, même s’ils sont en service chez plusieurs employeurs.

[3] Cette annexe ne comporte pas la mention "marché du travail". S’il est indiqué sur le document que la personne concernée a reçu l’annexe dans le cadre d’une demande basée sur l’article 40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980, elle peut travailler.

[4] A l’exception des ressortissants de l’EEE et de la Suisse, elles peuvent également être occupées sur la base de leur pièce d’identité nationale.

Secrétariat Social Securex - Legal 12-07-2019