To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

En route vers le permis unique pour les travailleurs étrangers !

03/15/2018

La transposition de la directive européenne sur le permis unique prend (enfin !) forme en Belgique. Le permis unique est un document administratif unique qui permettra aux ressortissants de pays tiers[1] d'avoir, en même temps, une décision quant à leur séjour et quant à leur autorisation de travailler en Belgique.

Un projet de loi a été approuvé à la Chambre pour porter assentiment à l'accord de coopération conclu en la matière entre les diverses entités compétentes[2].  Une fois cette loi publiée, il faudra cependant encore attendre l'assentiment officiel des régions avant que la nouvelle procédure puisse être mise en place.

Procédure de demande unique

La nouvelle procédure de demande unique s'appliquera à toute demande d'autorisation de séjour à des fins de travail pour une période de plus de 90 jours. Les dispenses de permis donnant accès à un emploi de plus de 90 jours seront comprises dans le permis unique.

Le permis unique sera à la fois une autorisation de travail et de séjour. Ces deux autorisations seront indissociablement liées : la validité de l'une dépendra de la validité de l'autre.

La demande de permis unique sera examinée par chaque instance compétente selon les missions qui lui ont été dévolues suite à la 6e réforme de l'Etat. Voici un schéma de la procédure future :

1. Introduction de la demande de permis unique

Le ressortissant d'un pays tiers introduira la demande, via son employeur, auprès de l'autorité régionale compétente. Les documents relatifs à la demande d'autorisation d'occupation et au séjour accompagneront le dossier.

La demande devra être introduite avant le début de l'occupation. S'il s'agit d'une modification ou d'un renouvellement d'une autorisation existante, elle devra être introduite au plus tard 2 mois avant l'expiration de la validité de l'autorisation précédente.

S'il s'agit d'une demande pour une autorisation de travail pour une durée illimitée, c'est le travailleur lui-même qui introduira la demande. Elle sera introduite auprès de l'autorité régionale compétente. Dès qu'elle sera délivrée, le bourgmestre de la localité où séjourne le travailleur renouvellera son titre de séjour.

2. Recevabilité de la demande

L'autorité régionale statuera sur le caractère complet et recevable de la demande. A défaut, le demandeur sera informé et devra produire les pièces manquantes dans un délai de 15 jours. A défaut de le faire, la demande sera en principe irrecevable.

3. Transmission à l'Office des étrangers (OE)

Une copie du dossier sera transmise à l'OE dans les 15 jours à compter de la recevabilité.  Celui-ci entamera son enquête du dossier, et en même temps la région examinera si les conditions de délivrance d'une autorisation de travail sont remplies. Des documents complémentaires pourront être demandés.

La décision sur le volet 'séjour' à des fins de travail (permis unique) sera prise, en principe, dans les 4 mois[3] suivant la notification du caractère complet/recevable de la demande. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, les autorisations de séjour et de travail seront réputées octroyées !

4. Décision

A ce niveau, deux schémas pourront se dégager:

Schéma 1 : procédure ordinaire

L'OE prend une décision sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation de travail. Si une décision positive est prise quant au volet travail, elle est communiquée immédiatement à l'OE par l'autorité régionale.

*Si 2 décisions positives sont prises (séjour + travail): l'OE notifie cela au ressortissant étranger et à son employeur[4].

*Si une décision positive est prise quant au volet travail mais que la décision est négative quant au séjour, c'est aussi l'OE qui, après avoir informé l'autorité régionale, notifie cela au ressortissant étranger. L'employeur est uniquement 'informé', et ce, en vue de respecter la vie privée du ressortissant étranger[5].

*Si décision négative est prise quant au volet travail, c'est l'autorité régionale qui notifie sa décision au demandeur (ressortissant étranger et employeur)[6], après avoir informé l'OE.

Les décisions de retrait du permis unique seront notifiées par l'OE à l'employeur et au travailleur.

Schéma 2 : décision rapide quant au volet travail

*Si une décision négative quant au volet travail intervient dans les 15 jours, l'autorité régionale notifie cette décision à l'employeur et au ressortissant étranger (après avoir informé l'OE)[7].

* Si une décision positive quant au volet travail intervient dans les 15 jours, et qu'une décision positive est également prise au niveau du séjour, l'OE notifie cela au ressortissant étranger et à son employeur[8].

* Si une décision positive quant au volet travail intervient dans les 15 jours, et qu'une décision négative est prise au niveau du séjour, l'OE notifie cela au ressortissant étranger et informe l'employeur.

 

Si une décision négative est prise par l'autorité régionale ou l'OE, ces instances s'informeront mutuellement avant, pour éviter que le demandeur reçoive 2 décisions de refus. Les décisions seront dûment motivées et communiquées par écrit.

Délivrance du permis unique

En cas de délivrance du permis unique, le ressortissant étranger :

  • sera inscrit au registre des étrangers ;
  • pourra commencer à travailler dès qu'il est en possession du document provisoire délivré en attendant la délivrance du permis unique.

Reconnaissance mutuelle

Les travailleurs en possession d'une autorisation de travail en cours de validité pourront travailler pour le même employeur[9] sur tout le territoire belge, pour autant que les conditions d'admission à l'emploi sont respectées (contenu du travail, salaire, …).

Par ailleurs, le travailleur qui se verra octroyer une autorisation de travail à durée illimitée ou une dispense pour une durée illimitée au sein d'une région, pourra travailleur sur l'ensemble du territoire belge sur la base de cette autorisation. Ce principe pourra être limité si une raison impérieuse d'intérêt général le justifie (p.ex.: grave perturbation du marché du travail).

Modèle unique

Le modèle unique de permis prévu par la directive permet aux Etats de mentionner si le ressortissant est autorisé ou non à travailleur. Si la raison de venir en Belgique est autre que l'emploi et un titre de séjour est délivré, une mention est prévue relative à l'accès au marché de l'emploi.

Les permis A, B et C subsisteront mais ne seront plus délivrés matériellement. Ils figureront dans le permis unique.

Le coin du juriste

La transposition de la directive européenne relative au permis unique devait être réalisée pour fin 2013[10] ! Vu la répartition des compétences en Belgique, cette transposition n'a pas encore eu lieu. Sous pression de la commission européenne, l'Etat fédéral et les régions ont conclu un accord de coopération le 2 février dernier.

Comme nous l'avons mentionné, celui-ci doit encore être approuvé par chaque législateur compétent. La nouvelle procédure entrera en vigueur lorsque le dernier acte d'assentiment aura été publié au Moniteur belge. Nous vous tenons informé.

 


[1] Pour les ressortissants de l'Espace Economique Européen, une dispense de permis de travail est prévue. Par ailleurs, le permis unique ne concernera en principe pas les ressortissants de pays tiers qui sont déjà en Belgique. Dans ce dernier cas, les volets 'séjour' et 'travail' devront encore être examinés séparément.

[2] Il s'agit à la fois des régions et de l'Etat fédéral. L'accord de coopération a été conclu le 2 février 2018.

[3] Sauf circonstances exceptionnelles ou dispositions plus favorables dans une directive européenne (ex: directive carte bleue, ICT,…).

[4] Les postes diplomatiques à l'étranger ou la commune seront alors également informés par l'OE au sujet des 2 décisions positives.

[5] Recours du travailleur possible contre cette décision.

[6] Employeur et travailleur auront la possibilité d'introduire un recours.

[7] Un appel sera possible. Si la décision négative de la région est annulée, la procédure reprendra à nouveau.

[8] Les postes diplomatiques à l'étranger ou la commune seront alors également informés par l'OE au sujet des 2 décisions positives. Lorsque le ressortissant étranger se trouve à l'étranger au moment de la délivrance du permis, un visa lui sera octroyé à sa demande.

[9] Les autres employeurs ne sont donc pas visés.

[10] Directive 2011/98 EU du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. Pour plus d'infos sur la directive, consultez notre actualité du 6 septembre 2016.

 

 

Secrétariat Social Securex - Legal 03/15/2018