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Contrôles fiscaux 2018 - Précompte professionnel des travailleurs étrangers

05/30/2018

Faisant suite à ses contrôles annuels ciblés, l’administration a annoncé qu’en 2018, elle contrôlera les entreprises qui, entre autres, n’ont pas déduit le précompte professionnel dû sur les salaires des travailleurs étrangers détachés en Belgique depuis plus de 183 jours. Un petit mot d’explication !

Le contrôle général des travailleurs détachés

Tout d’abord, il convient de noter que les contrôles fiscaux sur le précompte professionnel des travailleurs non-résidents de la Belgique font partie d’un ensemble plus large. En effet, les travailleurs détachés font actuellement l’objet d’un suivi plus important qui comprend non seulement la situation fiscale, mais aussi le formulaire A1, les conditions de travail, …

En matière fiscale, les règles ci-après s’appliquent si le non-résident est détaché en Belgique par une entreprise étrangère.

Séjour de plus de 183 jours en Belgique

Un séjour/une activité[1] de plus de 183 jours en Belgique signifie que le travailleur détaché sera imposé en Belgique (la Belgique est, selon les conventions préventives de double imposition conclues par notre pays, l’Etat compétent pour imposer les rémunérations du secteur privé).

Ces travailleurs détachés en Belgique seront, en principe, soumis à l’impôt des non-résidents en Belgique sur leurs seuls revenus de source belge. Ils ne seront donc pas imposés en Belgique sur leurs revenus mondiaux (comme c’est le cas à l’Impôt des Personnes Physiques des résidents)[2]

Impact sur le précompte professionnel ?

Lorsque des impôts doivent être payés en Belgique, une avance appelée précompte professionnel sera également due à l'administration fiscale belge. L'employeur est responsable du paiement dans les délais légaux.

Autres règles applicables aux résidents et aux non-résidents

Il convient de faire une distinction entre le précompte professionnel retenu sur les rémunérations des résidents et des non-résidents. Des règles différentes s'appliquent aux deux catégories.

Ainsi, le montant du précompte professionnel retenu sur les résidents sera déterminé sur la base des barèmes I ou II de l'annexe III de l'arrêté royal du CIR/92, tandis que pour les non-résidents, le barème III, généralement plus élevé, s'applique. Vous pouvez consulter ces barèmes en cliquant sur le lien suivant.

En outre, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier d'un certain nombre de réductions liées à leur statut personnel (réduction pour personne à charge, autres charges de famille, etc.)

Attention !

En matière de retenue du précompte professionnel sur les rémunérations, l'expression "résidents" ne signifie pas seulement les employés (et les dirigeants) qui sont résidents fiscaux (ou qui ont le "siège de leur fortune" en Belgique). Sous certaines conditions, les non-résidents peuvent également être assimilés à des résidents du Royaume aux fins de cette retenue de précompte.

C'est le cas si le non-résident reçoit une rémunération :

  • pour des prestations de travail effectuées en Belgique ;
  • en exécution d’un ou de plusieurs contrats de travail couvrant l’année civile complète ;
  • et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75 % du temps légal de travail par contrat.

Selon que les conditions ci-dessus sont remplies ou non, la retenue du précompte professionnel sur les revenus du travail s'appliquera aux travailleurs détachés qui séjournent en Belgique depuis plus de 183 jours selon les règles applicables aux résidents (barème I ou II) ou aux travailleurs non-résidents (barème III) - même s’ils seront généralement soumis à l'impôt des non-résidents en Belgique.

Quelles en sont les conséquences ?

Si les Conventions Préventives de Double Imposition attribuent le pouvoir d’imposition à la Belgique, l’employeur belge ou ETRANGER doit retenir le précompte professionnel sur ces rémunérations

Le non-respect de ces règles relatives à la retenue et au versement du précompte professionnel peut entraîner une lourde charge financière. Outre le paiement de cette retenue du précompte professionnel du (qui devra être payée pour le moment), les contrevenants sont exposés à des intérêts de retard et à des amendes. Le précompte professionnel non versé est considéré comme un avantage de toute nature dans le chef de l'employé ou du dirigeant de l'entreprise. Ces derniers subiront des rectifications d’impôt qui portent sur l’année où les revenus ont été gagnés.

A la lumière des contrôles fiscaux effectués en 2018, il convient donc de veiller à ce que les règles relatives au précompte professionnel soient correctement appliquées aux salariés étrangers qui ont été employés en Belgique pendant plus de 183 jours.

Que fait Securex pour vous ?

Securex calcule le précompte professionnel correctement (et, le cas échéant, le verse) sur la base de la situation, des informations que vous fournissez sur l'emploi du salarié étranger en Belgique. Par conséquent, veuillez-vous assurer que ces informations sont complètes, conformes à la réalité et que nous sommes informés de tout changement ou nouveau développement.

 


[1] Selon la convention préventive de double imposition entre la Belgique et un autre état signataire.

[2] Mais devront les mentionner dans leur déclaration d’impôt afin de calculer correctement l’impôt et plus particulièrement les réductions auxquelles ils peuvent prétendre.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 05/30/2018