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Feu vert régional pour le permis unique… mais il faudra encore patienter un peu

05/28/2018

Le permis unique est un document administratif unique qui permet aux ressortissants de pays tiers[1] qui désirent venir travailler en Belgique[2] d'avoir, en même temps, une décision quant à leur séjour et quant à leur autorisation de travailler en Belgique.

Après l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone ont à présent approuvé l'accord de coopération conclu en la matière le 2 février 2018[3]. L'accord a donc enfin pu entrer en vigueur le 30 avril dernier[4].

Divers arrêtés d'exécution régionaux devront cependant encore être pris avant que la nouvelle procédure de demande de permis unique puisse devenir une réalité…

Nouvelle procédure de demande unique

La nouvelle procédure de demande unique s'appliquera à toute demande d'autorisation de séjour à des fins de travail pour une période de plus de 90 jours. Les dispenses de permis donnant accès à un emploi de plus de 90 jours seront comprises dans le permis unique.

Les migrants économiques qui ne sont pas encore présents en Belgique seront principalement visés, mais aussi certains titres de séjour particuliers, qui mentionneront dorénavant aussi que leur détenteur peut travailler[5]. Voici un tableau permettant d'y voir plus clair[6] :

 

Ancienne procédure (2 documents : titre de séjour + permis de travail papier)

Nouvelle procédure (un seul document : permis unique)

Permis A et B de plus de 90 jours

Non, car période de plus de 90 jours.

Oui, voyez notre schéma de la procédure.

Permis B de maximum 90 jours

Oui. Un permis de travail papier est encore délivré et le droit au séjour est de courte durée (limité à la période de travail).

Non, car période de maximum 90 jours.

Permis C

Non, car ressortissants étrangers en situation particulière de séjour : le permis de travail C pour ces catégories a disparu.

Non, car ressortissants étrangers en situation particulière de séjour. Leur titre de séjour mentionnera cependant s'ils ont le droit de travailler. Aucun permis de travail ne devra donc plus être demandé.

Les autorisations de travail et permis de travail déjà délivrés resteront valables ! Ce n'est qu'en cas de prolongation que les nouveautés s'appliqueront.

Le permis unique sera à la fois une autorisation de travail et de séjour. Ces deux autorisations seront indissociablement liées : la validité de l'une dépendra de la validité de l'autre.

La demande de permis unique sera examinée par chaque instance compétente selon les missions qui lui ont été dévolues à la suite de la 6e réforme de l'Etat (voyez le lien vers notre schéma de la procédure dans le tableau).

Les permis A et B subsisteront mais ne seront plus délivrés matériellement. Ils figureront dans le permis unique. Le permis C sera remplacé par une mention sur le document de séjour du ressortissant étranger (voyez notre autre actualité de ce jour).

Nous suivons ce dossier de près et ne manquerons pas de vous tenir au courant lorsque la nouvelle procédure liée au permis unique prendre concrètement forme.

 


[1] Pour les ressortissants de l'Espace Economique Européen, une dispense de permis de travail est prévue.

[2] Il s'agit donc principalement des migrants économiques qui ne sont pas encore présents sur le territoire belge. Une loi (non encore publiée) règle par ailleurs la situation des ressortissants étrangers en situation particulière de séjour (qui ne sont pas les migrants économiques).

[3] Décret wallon du 15 mars 2018, Moniteur belge du 26 mars 2018, décret flamand du 23 mars 2018, Moniteur belge du 4 avril 2018, ordonnance bruxelloise du 19 avril 2018, Moniteur belge du 24 avril 2018 et, enfin, le décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018, Moniteur belge du 30 avril 2018.

[4] L'accord de coopération est en effet entré en vigueur à la date de parution, au Moniteur belge, du dernier acte d'assentiment.

[5] Ces derniers cas de figure seront réglés par le projet de loi dont il est question en note 1.

[6] Ce tableau s'inspire des informations du site de la Région flamande.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/28/2018