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Détachement en Belgique et documents sociaux - Quoi de neuf en 2018 ?

01/24/2018

Certains employeurs détachant du personnel en Belgique seront bientôt dispensés de tenir certains documents à la disposition des services d'inspection. Il s'agit de documents qu'il faut en principe pouvoir produire dans tous les cas, même lorsqu'il y a une dispense de tenue de documents sociaux liée à la Limosa.

Un arrêté royal exécute en effet la possibilité de dispense qui était prévue dans la loi afin de tenir compte de la durée très limitée de certaines activités ou de leur nature particulière[1]. Il entrera en vigueur le 1er février 2018.

Quelles sont les règles à suivre en matière de documents sociaux en cas de détachement en Belgique ?

Documents sociaux belges

La déclaration Limosa dispense l’employeur étranger d'établir des documents sociaux pendant la durée de l’occupation en Belgique, pour une durée maximum de 12 mois[2]. Par la suite, les documents sociaux sont requis[3].

S’il s’avère, dès le départ, que le travailleur sera occupé dans notre pays pendant plus d’un an, il est conseillé d'établir des documents sociaux belges dès le début. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation.

Lorsque des documents sociaux doivent être établis par l'employeur étranger, un mandataire social doit être désigné en Belgique.

Documents à conserver dans tous les cas suite à la transposition de la directive détachement

En revanche, suite à la transposition de la directive détachement, un certain nombre de documents doivent toujours être tenus à la disposition des services d'inspection (même en cas de détachement temporaire en Belgique et de déclaration Limosa), ce pour permettre un contrôle efficace:

  • une copie du contrat de travail du travailleur détaché ou tout autre document équivalent ;
  • les informations relatives à la devise servant au paiement de la rémunération, aux avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation, aux conditions de rapatriement du travailleur détaché ;
  • le relevé des heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du travailleur détaché ;
  • les preuves du paiement des salaires du travailleur détaché.

A la demande de ces mêmes services d'inspection, une traduction dans une des langues nationales ou en anglais de ces documents devra être fournie. Les documents peuvent être fournis sur un support papier ou électronique.

Attention ! Cette obligation s'applique à partir du début du détachement, jusqu'à un an après la fin du détachement.

Nouveau : pour ce qui concerne ces documents, une dispense sera prévue dès le mois prochain pour certaines catégories de travailleurs pour lesquelles une dispense de Limosa est d'application (mais pas toutes !). Il s'agit des :

  • travailleurs salariés qui viennent en Belgique pour assister à des congrès scientifiques ;
  • travailleurs salariés qui viennent en Belgique pour assister à des réunions en cercle restreint, (pour autant que leur présence à ces réunions n'excède pas 60 jours maximum par année calendrier, avec un maximum de 20 jours calendrier consécutifs par réunion) ;
  • travailleurs salariés occupés par un pouvoir public ;
  • travailleurs salariés occupés par une organisation internationale de droit public établie en Belgique et dont le statut est régi par un traité en vigueur ;
  • membres d'une délégation diplomatique ou consulaire ;
  • travailleurs salariés, ayant leur résidence à l'étranger, occupés par un employeur situé à l'étranger et venant en Belgique pour participer à des épreuves sportives internationales ainsi que les arbitres, accompagnateurs, délégués officiels, membres du personnel et autres personnes accréditées et/ou agréées par des fédérations sportives nationales ou internationales, pour autant que leur séjour nécessité par ces activités, ne dépasse pas la durée de l'épreuve sportive et au maximum 3 mois par année calendrier ;
  • artistes de réputation internationale ainsi que les accompagnateurs dont la présence est requise pour le spectacle pour autant que leur séjour nécessité par ces activités, ne dépasse pas 21 jours par trimestre ;
  • chercheurs et les membres d'une équipe scientifique résidant à l'étranger et occupés par une université ou une institution scientifique établie à l'étranger, qui participent en Belgique à un programme scientifique dans une université d'accueil ou une institution scientifique, pour autant que leur séjour nécessité par ces activités, ne dépasse pas 3 mois par année calendrier.
Documents à conserver dans tous les cas en matière de rémunération

Enfin, ne perdez pas de vue que la loi prévoit une obligation de fournir et de traduire certains documents en matière de rémunération des travailleurs détachés en Belgique. Il s'agit de la fiche de paie et du compte individuel. Ces documents doivent être tenus à la disposition de l'inspection jusqu'à un an après la fin du détachement.

Désignation de la personne de liaison pour les employeurs non visés par la Limosa

En principe, la personne de liaison est désignée via la déclaration Limosa. Certains employeurs sont cependant dispensés de cette déclaration. Pour ceux-ci, l'arrêté fixe des modalités de désignation spécifiques. Les employeurs concernés doivent communiquent les données d'identification et les coordonnées de la personne de liaison :

  • soit par courriel envoyé à l'adresse électronique SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be ;
  • soit par envoi postal envoyé à l'adresse suivante : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale,
  • Direction générale Contrôle des Lois sociales, Administration centrale, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles.

Il s'agit des employeurs qui effectuent les activités suivantes :

1° de transport routier de personnes qui sont visées par l'arrêté royal déterminant la compétence, respectivement :

  • de la Commission paritaire du transport et de la logistique, à l'exclusion des taxis ;
  • de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars.

De telles activités de transport routier de personnes sont cependant exclues si elles consistent, sur le territoire belge, en du cabotage ou du transit.

2° de transport routier de choses qui sont visées par l'arrêté royal déterminant la compétence de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. De telles activités de transport routier de choses sont cependant exclues si elles consistent, sur le territoire belge, en du cabotage ou du transit.

d'assemblage initial et/ou de première installation d'un bien, qui constituent une composante essentielle d'un contrat pour la livraison de marchandises, qui sont nécessaires pour la mise en marche du bien fourni et qui sont effectuées par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise qui fournit le bien, quand la durée des travaux visés ne s'élève pas à plus de 8 jours, à l'exclusion des activités dans le domaine de la construction.

Le coin du juriste

Voici quelques précisions par rapport à d'autres modifications apportées par l'arrêté royal du 5 décembre 2017, utiles pour les juristes :

Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive du 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service, l'intitulé de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleur en Belgique devient "loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et les respect de celles-ci".

Par ailleurs, l'intitulé de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les modalités d'exécution du régime simplifié de tenue des documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique devient "arrêté royal du 1er avril 2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique".

Enfin, les fonctionnaires chargés du contrôle de la tenue des documents sociaux en cas de détachement en Belgique sont officiellement désignés . Il s'agit des inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

 


[1] Arrêté royal du 5 décembre 2017, Moniteur belge du 18 décembre 2017. La possibilité de dispense est prévue par la loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.

[2] Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter notre fiche "Limosa" sous Info+.   

[3] Pour des explications détaillées au sujet de ces documents, consultez notre fiche relative aux documents sociaux sous Info+.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/24/2018